Contrat de représentation : Définition juridique
·
Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite œuvre à des conditions qu’ils déterminent.
Contrat de représentation : Définition juridique
·
Au sens de l’article L. 132-18 du code de la propriété intellectuelle, le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un…
Redevances de gestion collective dues
·
Paiement des redevances de gestion collective En matière de redevances de droits (contrat de représentation), il est de jurisprudence constante que la reconnaissance par le contractant d’avoir reçu les conditions générales vaut acceptation de celles-ci. Conclusion d’un contrat général de représentation La société des auteurs compositeurs et éditeurs de Nouvelle-Calédonie, dite la SACENC,…
Contrat verbal d’exposition d’œuvres
·
En matière d’exposition d’œuvres d’art, il est vivement conseiller de contractualiser, un accord verbal de principe étant de loin, insuffisant à établir l’engagement du galeriste. En l’espèce, un artiste a tenté de faire engager la responsabilité contractuelle d’une galerie avec laquelle il s’estimait engagé ….
Défaut de paiement des redevances SACEM : la faute de gestion
·
Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant.
