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Présomption de salariat du réalisateur de cinéma
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Le réalisateur de cinéma, également gérant de société de production, ne bénéficie pas de la présomption de salariat lorsqu’il intervient en sa qualité de gérant. La question qu’une rémunération soit ou non envisagée n’est pas seulement un élément de la qualification du contrat, mais constitue une condition exigée par l’article L.7121-3 du code du travail…
Contrat de réalisateur : CDD ou CDI ?
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Un contrat de cession de droits d’auteur de réalisateur ne peut être requalifié en CDI en l’absence de lien de subordination vis à vis du producteur. Affaire Panocéanic Films Le 19 mars 2018, était signé un contrat de cession des droits d’auteur et de réalisateur du film par lequel M. [P], en tant qu’auteur-réalisateur, a
Commande d’émissions TV : le préjudice spécifique du réalisateur
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Un réalisateur / producteur est en droit d’obtenir une indemnisation spécifique au titre de son préjudice moral suite à la rupture brutale de sa relation commerciale avec un diffuseur (FTV). Affaire France Télévisions Dans cette affaire, la société France Télévisions a fait valoir en vain que le réalisateur (M. [S]) n’est en aucun cas associé
Réalisateur de vidéo publicitaire : auteur ou prestataire ?
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La présomption de salariat bénéficiant aux artistes visés par l’article L. 7121-2 n’est pas limitative mais il n’en reste pas moins qu’elle concerne les seuls artistes du spectacle, dont le rôle n’est pas celui d’un simple exécutant, mais qui implique l’exécution matérielle de leur conception artistique. Tournage de vidéo publicitaire En l’espèce, pour obtenir
Contrat de réalisateur cinéma : le contrat de travail écarté
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Même lorsqu’un réalisateur signe un contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) avec un producteur cinématographique, une présomption simple de contrat de travail est établie, comme le stipule l’article L 1242-2 al 3 du Code du travail. Comme illustré dans cette affaire, cette présomption peut être renversée par le producteur cinématographique. CDD d’usage de réalisateur Lorsqu’un
Contrat de réalisation : un contrat d’entreprise
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La requalification du contrat de réalisation en contrat de travail n’est possible qu’en présence d’un lien de subordination avéré.
Contrat de réalisateur requalifié en CDI : affaire Canal +
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L’emploi de réalisateur d’émission de flux, fût-il intermittent, relève manifestement de l’activité permanente et durable d’une entreprise, si elle est spécialisée dans la production de programmes télévisés.
Cumul des CDD d’usage de réalisateur
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Les réalisateurs recrutés abusivement en CDD d’usage (sur plus de 16 années dans l’affaire soumise) sont aussi en droit de faire requalifier leur collaboration en CDI.
Contrat de réalisateur : la discontinuité exclut le CDI
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La requalification de CDD d’usage en CDI se fait au cas par cas, la discontinuité du recrutement exclut la requalification en CDI.
Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD
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Dès lors que le CDD comporte une clause de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, le contrat de travail est à durée indéterminée. Cette solution, conséquence des dispositions de l’article L. 1243-1 du Code du travail, a été réitérée par la Cour de cassation en précisant que le salarié ne peut, par avance, accepter
Réalisateur non résident fiscal
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La règle semble simple, en apparence uniquement : en application de la réglementation communautaire, un artiste (dont le réalisateur) qui exerce normalement une activité non salariée sur le territoire d’un Etat membre et qui effectue un travail sur le territoire d’un autre Etat membre demeure soumis à la législation du premier Etat membre. Dans cette affaire,…
Requalification de CDD en CDI
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Un auteur-réalisateur pour la société France 3 (France Télévisions), a obtenu la requalification en CDI à temps partiel, de l’ensemble de ses contrats de travail à durée déterminée successifs …..
Rupture du contrat de réalisateur
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Que vaut un CDD de réalisateur non signé par le salarié ? C’était la question soumise aux juges dans cette affaire où une société de production a mis un terme à sa relation avec un réalisateur de documentaire dont les essais n’avaient pas été jugés concluants ….
