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Bonne exécution du contrat de coproduction
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Responsabilité du producteur audiovisuel A propos de l’adaptation audiovisuelle de la pièce « Le Clan des Divorcées », les juges ont rejeté la demande de condamnation dirigée contre la société de production. Aucune faute contractuelle liée à des irrégularités dans la gestion financière des comptes du film n’a été retenue. Sur le grief tiré de
Affaire Paris Première
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Rupture abusive de relations commerciales La société Belleville Production a poursuivi sans succès la société Paris première pour rupture abusive de relations commerciales. En application des dispositions de l’article L.442-6 ,1 du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait par tout producteur, commerçant industriel
Production audiovisuelle – Decision de produire
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Melle X. a conçu l’idée d’une série télévisuelle intitulée “CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES” (KD2A) dont elle a par la suite écrit la bible. Elle a, par contrat de cession de droits d’exploitation, confier la production et l’exploitation de la série à la société Télécréateurs. Melle X a ensuite proposé à la société Télécréateurs une série
Resolution de contrat
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Suite à la résolution d’un contrat de production de phonogramme, les juges ont écarté la clause du contrat qui stipule que le producteur reste propriétaire de ces supports. La résolution a pour effet d’anéantir le contrat et de remettre les parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement (sauf impossibilité pratique). Le juge a interdit
Production audiovisuelle
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La société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN, la société CAM SPECTACLES et “les INCONNUS” ont conclu un mandat d’intérêt commun pour une durée de cinq ans (renouvelables par tacite reconduction) selon lequel la société PRODUCTIONS PAUL LEDERMAN était, avec la société CAM SPECTACLES, le mandataire exclusif, chargé de la défense des intérêts artistiques des INCONNUS, pour le
Resolution du contrat de production
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Laure H., scénariste et réalisatrice de film, a conclu avec la société LA PETITE REINE un contrat de commande de texte et de cession de droit d’auteur (co-scénariste-adaptateur auteur/réalisateur) pour la production d’un film de long-métrage. La société LA PETITE REINE a par la suite, décidé de ne pas produire le film et entendait se
