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Production de vidéoclip : la validation des tournages
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Le commanditaire d’un Vidéoclip ne peut reprocher au Producteur des manquements contractuels quant au respect du synopsis si les modifications en cause ont été validées y compris de manière informelle (What’s app et emails).
Contrats de l’audiovisuel : l’Accord entre scénaristes et producteurs de fiction étendu à la profession
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Sont rendues obligatoires pour toute entreprise de production d’œuvres audiovisuelles les stipulations de l’accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction du 22 mars 2023. Cet accord a un impact majeur sur la pratique contractuelle des producteurs. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2023 pour une période de trois
Contrat de production audiovisuelle : droit de veto de l’auteur ?
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7/10/2019. Le contrat de production audiovisuelle signé par plusieurs coauteurs, n’emporte pas au profit de l’un d’eux, même s’il a eu l’initiative du film et même s’il dispose d’une certaine notoriété, le droit d’imposer son point de vue en matière de réécriture / correction des travaux d’écriture. Le droit de veto d’un coauteur ne peut…
Publication des cessions au RPCA
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Le défaut d’inscription sur le registre public du cinéma et de l’audiovisuel (RPCA) des délégations et cessions en pleine propriété de tout ou partie des produits d’une oeuvre audiovisuelle a une incidence importante. Cette inscription conditionne la validité de l’engagement pris par une banque …
Production audiovisuelle : redoutable garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction stipulée au contrat de production peut faire peser l’intégralité du risque contentieux sur le producteur audiovisuel …
Production : la clause de garantie d’éviction
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La clause de garantie d’éviction conclue entre le Producteur et le diffuseur audiovisuel joue pleinement y compris en cas de violation du droit moral des coauteurs. En l’occurrence, la société France Télévisions a été garantie par un producteur contre une condamnation prononcée à son encontre au titre de l’atteinte au droit moral d’un coauteur audiovisuel
Production audiovisuelle : pas de contrat, pas de droits
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L’erreur juridique grossière d’un producteur a été sanctionnée. Ce denier n’avait pas signé de contrat de cession de droits avec un auteur. Le fait que la société a bien été productrice de l’œuvre n’a pas pallié à cette erreur : en l’absence de contrat écrit portant cession des droits des auteurs et en en précisant…
Contrat de production audiovisuelle
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Modèle de contrat de production audiovisuelle à télécharger (format Word, 22 pages). Objet du contrat de production audiovisuelle Le contrat de production d’une œuvre audiovisuelle a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Auteur Réalisateur cède ses droits patrimoniaux au Producteur. A noter que pour la cession des droits avec le réalisateur, un CDD
Le contrat de production audiovisuelle
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Définition du contrat de production audiovisuelle Le Contrat de production audiovisuelle (CPA) est une convention passée entre un ou plusieurs auteurs et un producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle (film documentaire, reportage …). Le CPA ne doit pas être confondu avec le contrat de coproduction audiovisuelle
Contrat de production audiovisuelle
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En matière de production audiovisuelle et dans ses relations avec le réalisateur, le producteur doit toujours valider les dépenses hors budget faites par ce dernier. En l’espèce, le producteur était en droit de ne pas rembourser les frais de réparation d’une caméra avancés par le réalisateur. Le réalisateur a fait valoir en vain l’article 1880
Contrat de production audiovisuelle
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Conformément au code civil, pour qu’un contrat soit valide, il faut qu’il ait un objet certain qui forme la matière de l’engagement, qu’il porte sur des choses qui sont dans le commerce et sur une chose au moins déterminée quant à son espèce. En matière de production audiovisuelle, un contrat de production est valable même
Contrat de production audiovisuelle
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Cession d’extraits audiovisuels Le contrat de production audiovisuelle doit il aussi stipuler le droit pour le producteur de céder des extraits de l’œuvre audiovisuelle ? De façon générale, le producteur dispose du droit d’utiliser des extraits de l’œuvre pour promouvoir l’œuvre mais dispose t-il du droit de céder (à titre payant) des extraits de l’œuvre
Contrat de production audiovisuelle
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Droits des coauteurs de l’œuvre audiovisuelle Le réalisateur et tous les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle bénéficient d’une protection face à un groupe de contrats audiovisuels. En cas de cession successive d’une œuvre audiovisuelle, l’auteur a toujours la faculté de poursuivre n’importe quelle société de la chaîne contractuelle s’il constate une violation de l’obligation de reddition
Contrat de production audiovisuelle
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Il est toujours nécessaire, avant toute production de film ou de clip vidéo de faire signer un contrat ou garder la trace écrite d’une commande d’oeuvre audiovisuelle. Dans cette affaire une société de production supposée avoir réalisé un clip vidéo et des photographies pour un artiste, a été déboutée de sa demande de paiement aux
