Déchéance du droit aux intérêts contractuels
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L’absence de consultation du FICP par l’organisme de crédit peut emporter la déchéance de son droit aux intérêts contractuels
Prêt bancaire : droit aux intérêts et fiche d’informations pré-contractuelles
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Le non respect des mentions de la fiche pré-contractuelle du contrat de prêt emporte déchéance du droit au intérêts. Il résulte de l’article L. 311-6 du code de la consommation applicable au cas d’espèce que préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit donne à l’emprunteur, par écrit ou…
Déchéance du droit aux intérêts : pas à tous les coups
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Dans cette affaire, le premier juge a prononcé à tort la déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que le montant des mensualités assurance comprise ne figure pas dans l’encadré de l’offre de crédit.
Les mentions obligatoires du contrat de prêt
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
Déchéance du contrat de prêt : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09045
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11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09045 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09045 – N°…
Contrat de prêt : les mentions légales
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Les dispositions de l’article L. 311-18 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, prévoient que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l’article L. 311-6…
Nullité du contrat de prêt : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07242
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11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07242 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07242 – N°…
Contrat de prêt : 11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07241
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11 janvier 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 22/07241 Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 11 JANVIER 2024 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/07241 – N°…
Formalisme du contrat de prêt bancaire
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3 mars 2023 Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion RG n° 21/01355 ARRÊT N°23/18 PC N° RG 21/01355 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FS6L S.A. CREATIS C/ [N] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 03 FEVRIER 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE SAINT…
Clauses abusives : analyse exhaustive du contrat
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Un juge devant lequel un consommateur fait valoir que certaines clauses contractuelles sont abusives est tenu de vérifier de sa propre initiative d’autres clauses du contrat pour autant qu’elles soient liées à l’objet du litige dont il est saisi.
Contrats : attention à la clause de taux de change
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Attention à bien encadrer la clause de conversion de change dans vos contrats. La CJUE a retenu le caractère abusif d’une clause contractuelle non claire qui fait peser le risque de change sur un emprunteur et qui ne reflète pas des dispositions législatives. Ce type de clause peut faire l’objet d’un contrôle juridictionnel ….
Affaire Meilleurstaux.com
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Que l’intervention d’un courtier (Meilleurtaux.com) soit obligatoire ou non pour l’obtention du prêt, sa rémunération doit être prise en compte dans le calcul du taux effectif global (TEG). Dans cette affaire, un couple a sollicité la société Meilleurtaux.com (courtier en crédit), afin de les guider dans la recherche d’un financement. Par acte sous seing privé,…
Nullité du contrat conclu à distance et hors établissement
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Le contrat conclu hors établissement est soumis à un régime juridique spécifique. Il s’agit essentiellement des contrats de démarchage à domicile conclus entre un professionnel et un consommateur i) dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties,…
Exposition et vol de photographies
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L‘organisation d’expositions pour le compte d’un photographe implique plus d’obligations qu’il n’y paraît, de surcroît lorsque celui-ci bénéficie d’une certaine notoriété. Selon contrat sous-seing privé …
Prêt de matériel audiovisuel
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Importance de formaliser Des opérations de prêt de matériel audiovisuel doivent impérativement être encadrées par un contrat. Selon l’article 1134 du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que…
