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Habillage de facturation : un indice sérieux du contrat de travail
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Le lien de subordination, critère déterminant de l’existence d’un contrat de travail, s’apprécie aussi sur le volet facturation. Un prestataire a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI en apportant la preuve qu’il n’avait aucune liberté pour fixer ses tarifs.
Deliveroo and Co : les conditions du CDI
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Les sociétés de livraison à vélo ou autres qui travaillent avec des indépendants (autoentrepreneurs) s’exposent à une requalification de leurs contrats de prestation de services en CDI si elles ont i) mis en place un système de sanctions ou assimilé et ii) géolocalisent leurs livreurs. En effet, le pouvoir de contrôle et de sanction sont…
Contrat de prestation de service ou contrat de travail ?
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Le prestataire d’un organisateur de réceptions, en charge d’animer la communication sur les réseaux sociaux et sur internet, a vu son contrat de prestation de service rompu aux motifs de citations commerciales abusives et détournées. Le prestataire avait publié sur son site internet des références clients …..
Photographe : conditions du contrat de travail
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Un photographe inscrit au répertoire des métiers, a tenté sans succès d’obtenir la requalification de sa collaboration avec son principal client, en contrat de travail à durée indéterminée. Ce dernier avait conclu avec une agence de communication et d’animation d’événements privés ….
Livraison de site : le risque de fixer des délais
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S’engager sur le respect d’un délai pour livrer un site internet fonctionnel peut être risqué pour un prestataire. Une société ayant conclu avec une agence de publicité, un contrat de prestation de service portant sur le développement d’un site internet, a obtenu la condamnation …
Prestation de service : la preuve du contrat de travail
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La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail ….
Directrice de mode magazine : attention à la requalification
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La société Mondadori a notifié à une directrice de mode magazine sa décision de rompre le contrat de prestations de service conclu avec cette dernière. En raison du lien de subordination, le contrat de prestation de service a été requalifié en contrat de travail, la rupture des relations commerciales entre les parties a produit les…
