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Contrat de pigiste

  • Contrat de pigiste : 7 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/03643

    Redaction

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    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 07 juin 2023 (n° /2023, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03643 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5DA Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Février 2019 -Conseil

  • Contrat de pigiste : 7 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/04041

    Redaction

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    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 07 JUIN 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04041 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7UEU Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Février 2019 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire

  • Requalification du contrat de pigiste

    Redaction

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    COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 4 JANVIER 2023 N° RG 21/00082 N° Portalis DBV3-V-B7F-UH36 AFFAIRE : SAS BEIN SPORTS FRANCE C/ [M] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section :

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    Requalification de CDD d’usage en CDI chez BeIN sport

    Redaction

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    Pourvoir un emploi permanent (chef d’édition) sous forme de CDD d’usage expose l’employeur à une requalification en CDI.  Abus de CDD d’usage   L’article L. 1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l’article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour

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    Contrat de pigiste : l’Agence Reuter obtient gain de cause

    Redaction

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    La présomption de contrat de travail des journalistes professionnels ne bénéficie pas au pigiste en l’absence de preuve que l’activité journalistique du pigiste constitue son activité principale et que les revenus qu’il en tire constituent le principal de ses ressources au titre de la période pour laquelle il sollicite le bénéfice de la présomption légale. 

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    Commande de piges vidéo : attention à la requalification en contrat de travail

    Redaction

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    Commander des piges vidéos à un rédacteur peut emporter requalification de la collaboration en contrat de travail.  Statut de journaliste professionnel  L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes

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    Contrat de pigiste déguisé : les sanctions

    Redaction

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    L’employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu’il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d’un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche, usant de celui-ci dans le

  • Contrat de pigiste : 19 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/03618

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 19 Janvier 2011 (n° 8 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/03618-BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2009 par le conseil de prud’hommes de PARIS section Encadrement

  • Contrat de pigiste : 19 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/03617

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 6 ARRET DU 19 Janvier 2011 (n° 7 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/03617-BVR Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Mars 2009 par le conseil de prud’hommes de PARIS section encadrement

  • Contrat de pigiste : 4 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/08739

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRET DU 04 Janvier 2011 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/08739 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Septembre 2009 par le conseil de prud’hommes de PARIS RG n° 04/05315

  • Contrat de pigiste : 15 décembre 2010 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 09/13330

    Redaction

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    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 DECEMBRE 2010 N°2010/ Rôle N° 09/13330 Jonction avec 09/13626 SA SOCIETE DES EDITIONS EN DIRECT C/ [M] [S] Grosse délivrée le : à : Me Anne THIERY-SECCHI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Raoul SOTOMAYOR, avocat au barreau de PARIS réf Décision déférée

  • Contrat de pigiste : 15 septembre 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 08/12202

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 9 ARRÊT DU 15 Septembre 2010 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/12202 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Septembre 2008 par le Conseil de Prud’hommes de PARIS – Section Encadrement

  • Contrat de pigiste : 12 mars 2010 Cour d’appel de Paris RG n° 07/05930

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 12 mars 2010 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 07/05930 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 juin 2007 par le conseil de prud’hommes de Paris (4° Ch) –

  • Contrat de pigiste : 4 février 2010 Cour d’appel de Lyon RG n° 09/05397

    Redaction

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    AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/05397 ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE C/ [W] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes de LYON du 13 juin 2008 RG : F 07/00166 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 04 FÉVRIER 2010 APPELANTE : ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5]

  • Contrat de pigiste : 5 novembre 2009 Cour d’appel de Paris RG n° 08/01995

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 8 ARRET DU 05 Novembre 2009 (n° , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 08/01995 – MPDL Décision déférée à la Cour : Après Cassation le 19 décembre 2007 de l’arrêt rendu le 30 novembre 2006 par la

  • Contrat de pigiste : 19 mai 2011 Cour d’appel de Versailles RG n° 09/08148

    Redaction

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    COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 64B 1ère chambre 1ère section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 MAI 2011 R.G. N° 09/08148 AFFAIRE : [SA] [D] C/ EDITIONS DES ARENES … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section

  • Contrat de pigiste : 19 mai 2011 Cour d’appel de Pau RG n° 09/02436

    Redaction

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    CP/MS Numéro 2376/11 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19 mai 2011 Dossier : 09/02436 Nature affaire : Autres demandes d’un salarié protégé Affaire : [H] [J] C/ SOCIÉTÉ NATIONALE DE TÉLÉVISION FRANCE 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de

  • Contrat de pigiste : 26 avril 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/02509

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 26 Avril 2011 (n°2, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 09/02509 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 octobre 2008 par le conseil de prud’hommes de Paris chambre 2 section encadrement

  • Contrat de pigiste : 6 mars 2012 Cour d’appel de Paris RG n° 10/04279

    Redaction

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    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mars 2012 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/04279 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Avril 2010 par le conseil de prud’hommes de PARIS section encadrement RG

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