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Contrat de pigiste
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Un pigiste a revendiqué sans succès l’application de l’article L.7112-1 du code du travail qui dispose que : « Toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail ».
Refus de changer de titre de presse
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Selon l’article L.7112-5 du code du travail, si la rupture du contrat de travail survient à l’initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L.7112-3 (relatif à au montant de l’indemnité de licenciement), et L.7112-4 (relatif à la saisine d’une commission arbitrale compétente pour déterminer l’indemnité due lorsque l’ancienneté excède quinze années), sont applicables lorsque
Frais professionnels des journalistes
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Déduction forfaitaire de 30% Il résulte des articles 9 de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2002 et 5 de l’annexe IV du code général des impôts que les journalistes professionnels bénéficient d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels de 30 %. Selon l’article L 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne
Critères du journaliste de presse
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Critères du journaliste Selon l’article 7111-3 du code du travail, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publication quotidienne et périodique, agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources. Il en résulte que le
Contrat de pigiste
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Requalification du contrat de pige Dans cette affaire, une pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration aux magazines ‘Voici’, ‘Capital’ et ‘Télé loisirs’ en contrat de travail (15 années de collaboration). L’article L. 7111-3 du Code du travail dispose que : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et
Contrat de pigiste
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Requalification de contrat de travail Une pigiste a revendiqué avec succès l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée qui la liait à la société PRISMA MEDIA (anciennement PRISMA PRESSE) depuis décembre 1997, date à laquelle la rédaction de la revue Femme Actuelle l’avait contactée pour qu’elle assure, sous forme de piges, la rédaction de
Contrat de pigiste
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Présomption de contrat de travail Le pigiste peut obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail de journaliste si les conditions légales sont réunies. Au terme de l’article L.7111-3 du code du travail : “Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une
