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Contrat de pigiste : 23 février 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 21/18197
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 23 FEVRIER 2023 N°2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/18197 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS3A [N] [I] Syndicat SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ) C/ S.A.S. GROUPE [Localité 9] MATIN S.E.L.A.R.L. AJ PARTENAIRES S.C.P. [K] S.C.P. BTSG2 S.E.L.A.R.L. [A] [V] ET ASSOCIES Copie exécutoire
Contrat de pigiste : 17 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/00617
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 13 ARRÊT DU 17 Février 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 19/00617 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7BR6 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Novembre 2018 par le Tribunal des
Contrat de pigiste : 16 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/06196
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/06196 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5UVU Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2017 -Conseil
Contrat de pigiste : 16 février 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/11288
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 10 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 1 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11288 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA6FT Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Octobre 2019 -Conseil
Contrat de pigiste : 15 février 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/00410
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 15 FÉVRIER 2023 N° RG 21/00410 N° Portalis DBV3-V-B7F-UJTE AFFAIRE : [L] [S] C/ Société [E] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 décembre 2020 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section
Contrat de pigiste : 8 février 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-10.270
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SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° X 21-10.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
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La présomption de contrat de travail de journaliste ne s’applique pas au pigiste qui ne tire pas l’essentiel de ses revenus de son activité. Ce dernier doit établir l’existence d’un contrat de travail sur le fondement du droit commun. L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a
Requalification en CDI chez FTV : l’indemnité de précarité perdue
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Une journaliste audiovisuel pigiste a obtenu la requalification de sa collaboration avec France Télévision en CDI. Toutefois, les sommes versées au salarié en contrepartie de son travail à durée déterminée, destinées à compenser la situation dans laquelle le salarié était placé du fait de son contrat à durée déterminée, ne lui restent pas acquises. Un
Requalification du contrat de pigiste : Cour de cassation Pourvoi n° 21-10.270 8 février 2023
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SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° X 21-10.270 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
Résiliation du contrat du journaliste pigiste
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La fourniture régulière de travail à un journaliste professionnel, même pigiste, pendant une longue période fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels
Pigiste : l’entretien professionnel obligatoire
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En application de l’article L. 6315-1 I du Code du travail, à l’occasion de son embauche, le salarié pigiste doit être informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi (cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du…
Les mentions obligatoires du Contrat de pige
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L’employeur d’un pigiste n’a pas à lui appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, imposant la remise, dès l’embauche, d’une lettre stipulant l’emploi, la qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence,
Journaliste photographe pigiste : le CDI suppose la régularité
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Le journaliste photographe, s’il collabore périodiquement avec une société ne peut revendiquer un CDI si sa collaboration ne présente pas de caractère de régularité ni de permanence et surtout pas si elle représente un montant limité du total de ses rémunérations
Présomption de contrat de travail du pigiste
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Le journaliste salarié, rémunéré à la pige, qui ne dispose pas d’un contrat de travail écrit, bénéficie d’une présomption de contrat de travail. Un salarié, qui justifiait de sa qualité de journaliste professionnel, bénéficiait d’un contrat de travail à durée indéterminée.
Quel est le volume de travail garanti au Pigiste ?
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Si l’employeur d’un journaliste pigiste, employé comme collaborateur régulier, doit lui fournir régulièrement du travail, sauf à engager la procédure de licenciement, il n’est pas tenu de lui fournir, au regard de la spécificité de la fonction de journaliste pigiste, un volume de travail constant.
Résiliation judiciaire du contrat de pigiste
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L’employeur qui cesse de fournir du travail à un journaliste pigiste s’expose à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Contrat de pigiste : la présomption simple de salariat
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Pour renverser la présomption de salariat dont bénéficie le journaliste pigiste, l’employeur doit apporter la preuve de l’absence de lien subordination. Cette preuve négative est difficile à apporter et rarement retenue par les juridictions.
