Your cart is currently empty!
Correspondant de presse à l’étranger : requalification en contrat de travail
·
Le correspondant de presse à l’étranger est l’une des professions assimilées à celle de journaliste. La présomption de contrat de travail joue donc en faveur du correspondant dès lors qu’il tire l’essentiel de ses revenus de son activité. L’article L. 7111-3 du code du travail Aux termes de l’article L. 7111-3 du code du
Contrat de pigiste déguisé : les sanctions
·
L’employeur qui a conclu un contrat de travail de journaliste pigiste alors même qu’il adossait le prix de la pige, non pas en fonction du type et nombre de tâches à exécuter, mais en fonction d’un temps de travail de 8 heures journalières, a détourné le paiement à la tâche, usant de celui-ci dans le
Présomption de contrat de travail du pigiste : le critère des ressources
·
La présomption de contrat de travail de journaliste ne s’applique pas au pigiste qui ne tire pas l’essentiel de ses revenus de son activité. Ce dernier doit établir l’existence d’un contrat de travail sur le fondement du droit commun. L’article L. 7111-3 du code du travail dispose qu’est journaliste professionnel toute personne qui a
Contrat de journaliste-reporter d’images
·
Le Contrat de journaliste-reporter d’images doit impérativement être conclu par écrit, sous peine d’être requalifié en CDI
Absence de contrat écrit du pigiste : le SNJ indemnisé
·
Au visa de l’article L 2132-3 du code du travail, le syndicat SNJ-CGT, intervenant volontaire, est à la fois recevable dès lors que l’employeur n’avait effectivement pas respecté les dispositions conventionnelles applicables en ne justifiant d’aucune lettre d’engagement conformément à l’article 20 de la convention collective nationale
Pigiste à domicile : une indemnité spécifique est due
·
En application de l’article 53 de la convention collective des journalistes, lorsqu’un journaliste professionnel met un local lui appartenant ou dont il est locataire à la disposition de l’entreprise (en France ou à l’étranger), il doit recevoir un dédommagement (indemnité d’occupation du logement).
Contrat de rédacteur-éditeur requalifié
·
Attention à ne pas abuser du contrat de pige afin de pourvoir durablement à un besoin permanent de l’employeur. Le risque de requalification en CDI est alors maximal.
Diminution des commandes de piges : un licenciement ?
·
S’il n’est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant, l’employeur d’un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail. Il convient donc de distinguer régularité et volume des piges.
Activités accessoires du pigiste
·
Dès lors que l’activité de journaliste du pigiste n’est pas son activité principale dans la mesure où il exerce plusieurs autres activités en parallèle et que son activité de pige ne constitue pas l’essentiel de ses revenus, son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail doit être rejetée.
Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
·
En défense d’une action en requalification en CDI, il convient de vérifier si la prescription de l’action n’est pas acquise. Un pigiste qui a obtenu la requalification de sa collaboration en CDI a été jugé irrecevable à agir en raison de la prescription de son action. Aux termes de l’article L1471-1 du code du travail…
Présomption de contrat de travail du journaliste
·
Un pigiste qui ne traite pas les sujets de son choix et qui perçoit des sommes d’un montant important, soumises à l’impôt sur le revenu et qui représentent l’essentiel de ses ressources, est fondé à se prévaloir du bénéfice du statut de journaliste
Dessinateur pigiste : la requalification en CDI possible
·
Associées à un lien de subordination, les collaborations de longue durée avec un pigiste portent le risque maximum d’une requalification en CDI.
Pigiste : l’activité principale de journaliste indispensable
·
Faille juridique à exploiter en matière de requalification de la collaboration du pigiste en CDI : le journaliste professionnel n’est pas seulement celui qui tire l’essentiel de ses revenus de son activité de journaliste mais cumulativement celui qui a une activité principale de journaliste ….
Journaliste autoentrepreneur
·
Une rédactrice de mode du magazine Biba (Mondadori magazines France), enregistrée comme autoentrepreneur, a obtenu la requalification de sa collaboration en contrat de travail à durée indéterminée. Après avoir fait appel à la rédactrice pendant 3 ans, l’éditeur avait cessé ….
Pigiste indépendant : possible et légal
·
Une rédactrice pigiste a été déboutée de son action en requalification de sa collaboration en contrat de travail. La rédactrice avait effectué des piges pour des revues médicales professionnelles (la relation de travail était régie par la convention collective des journalistes) …
Contrat de pige : la compétence du Tribunal de commerce
·
Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs ou leurs représentants et les salariés qu’ils emploient ….
Présomption de salariat du pigiste
·
En présence d’une demande de requalification de la collaboration d’un pigiste en contrat de travail, la quantité d’articles rédigés par le pigiste n’est pas un critère de la requalification. Un rédacteur du site « jeuxactu.com » a ainsi été débouté de sa …
