contrat de photographe

Jurisprudence

Changement de modèle économique : rupture de relations commerciales possible

Redaction

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13/07/2020

Le changement de modèle économique dans la vente à distance est considéré comme un motif légitime de rupture de relations commerciales établies. Pour bénéficier d’une protection supplémentaire, le prestataire peut négocier une clause d’exclusivité ou un engagement minimal sur le niveau des commandes.
Droit à l’image

Statut du photographe de magazine

Redaction

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27/11/2017

Un photographe professionnel exerçant sous le statut d’artisan, a collaboré plusieurs années avec l’éditeur d’un magazine musical. Ses tâches comportaient la réalisation de reportages photographiques de concerts, la mise en place de matériel vidéo ainsi que la réalisation d’interviews ….
Droit à l’image, Travail | RH

Contrat de travail avec un photographe ?

Redaction

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01/02/2015

Un photographe ayant collaboré avec la REDOUTE a demandé sans succès la requalification de sa collaboration en contrat de travail. Preuve du contrat de travail L’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de

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Réflexion en cours .... ...