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Licence de marque / partenariat : l’engagement de non-concurrence
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Dans les contrats de partenariats incluant une licence de marque, l’engagement de non-concurrence n’est jamais présumé, il convient donc de le stipuler au contrat. Portée du contrat de partenariat Dans cette affaire, la société F&P a fait valoir en vain que la société Horizon Conseil avait nécessairement souscrit à une obligation de non concurrence en
Contrat de partenariat : attention à la rupture abusive
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Quelle que soit la qualification donnée par les parties à un contrat, les juges peuvent le requalifier en contrat de partenariat. En l’absence d’une durée fixée contractuellement, le partenariat est réputé avoir été conclu à durée indéterminée et sa rupture doit être précédée
Publicité en ligne : la garantie d’éviction
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Il convient de bien prendre connaissance de la portée des clauses de garantie d’éviction stipulées aux Contrats de partenariat proposés par DAILYMOTION. La société a obtenu la condamnation de la société GAMETUBE qui a diffusé à de nombreuses reprises en Turquie sur son compte officiel des « live streams » …
Marque et franchise : validité des contrats hybrides
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Un contrat de partenariat, même s’il présente de nombreuses similitudes avec un contrat de franchise, peut être juridiquement valide et avoir une cause licite. Dans cette affaire, deux sociétés ont conclu un contrat de partenariat aux termes duquel le cédant s’engageait à fournir au cessionnaire un certain nombre de prestations comme la transmission d’un savoir-faire ….
Droit à l’image du joueur de Poker
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La plus grande prudence s’impose en matière de partenariats conclus sur l’image des joueurs de Poker (et des joueurs de jeux d‘argent en général). A raison des sommes versées à un joueur en exécution d’un contrat de partenariat conclu avec le GIE PMU …
Rupture abusive de contrat de partenariat
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La rupture d’un contrat de partenariat relève de la liberté contractuelle dès lors que le préavis de rupture est respecté. Lorsqu’une clientèle commune a été développée dans le contrat du partenariat, les choses peuvent se compliquer, il est alors préférable d’organiser …
Le réseau Planet-Cash requalifié en Franchise
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Une société qui a signé un contrat de partenariat avec la société Planet-Cash a obtenu la requalification de celui-ci en contrat de franchise. Le contrat d’une durée de sept ans, avait pour objet de concéder à la société une licence d’exploitation de la Marque Planet Cash, notamment à titre d’enseigne dans le cadre de l’achat…
