contrat de mariage

  • Contrat de Mariage : 13 mars 2002 Cour de cassation Pourvoi n° 00-30.247

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me FOUSSARD,…

  • Contrat de Mariage : 13 novembre 2012 Cour d’appel de Besançon RG n° 11/02591

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    ARRET N° HB/CM COUR D’APPEL DE BESANCON – 172 501 116 00013 – ARRET DU 13 NOVEMBRE 2012 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 11 Septembre 2012 N° de rôle : 11/02591 S/appel d’une décision du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE BELFORT en date du 23 septembre 2011 Code affaire : 80A…

  • Contrat de Mariage : 13 janvier 2011 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 09/04614

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    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 4e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2011 N°2011/07 Rôle N° 09/04614 SA HOTELIERE ET IMMOBILIERE DE NICE ‘SHIN’ C/ SARL ELSIE RESTAURATION Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 23…

  • Contrat de Mariage : 8 juin 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 06-82.286

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille six, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi…

  • Contrat de Mariage : 1 mars 2005 Cour de cassation Pourvoi n° 04-83.556

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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l’arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de la société civile professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les…

  • Contrat de Mariage : 17 mai 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-18.232

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    CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° Y 16-18.232 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,…

  • Contrat de Mariage : 8 mars 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-13.533

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    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle sans renvoi Mme X…, président Arrêt n° 321 F-P+B+I Pourvoi n° R 16-13.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

  • Contrat de Mariage : 6 mars 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-13.626

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    CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 18-13.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA…

  • Contrat de Mariage : 20 février 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-85.083

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    N° D 18-85.083 F-D N° 191 SM12 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…

  • Contrat de Mariage : 28 juin 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-15.247

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    CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 647 F-D Pourvoi n° Z 17-15.247 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME…

  • Contrat de Mariage : 20 juin 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-82.607

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    N° S 17-82.607 F-N N° 1852 CK 20 JUIN 2018 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…

  • Contrat de Mariage : 5 avril 2018 Cour de cassation Pourvoi n° 17-81.085

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    N° N 17-81.085 FS-P+B+R+I N° 535 ND 5 AVRIL 2018 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…

  • Contrat de Mariage : 5 mai 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 22/00760

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    COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00760 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UIIK N° de Minute : Ordonnance du jeudi 05 mai 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [Z] [K] né le 24 Novembre 1986 à [Localité 1] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention…

  • Contrat de Mariage : 22 avril 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/21984

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    Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 (n°072, 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/21984 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CE3H5 Décision déférée à la Cour : jugement du 13 décembre 2021 – Tribunal…

  • Contrat de Mariage : 24 novembre 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 19-14.013

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    COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Cassation M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 809 F-D Pourvoi n° Z 19-14.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________…

  • Contrat de Mariage : 11 mars 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-10.545

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    CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° A 20-10.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA…

  • Contrat de Mariage : 18 novembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-19.003

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    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 708 FS-P+B+I Pourvoi n° Y 19-19.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

  • Contrat de Mariage : 21 avril 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 20-80.950

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    N° C 20-80.950 F-P+B+I N° 825 SM12 21 AVRIL 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 AVRIL 2020 REJET du pourvoi…

  • Contrat de Mariage : 8 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-80.695

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    N° E 19-80.695 F-N N° 2840 SM12 8 JANVIER 2020 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JANVIER 2020 M. T… P……

  • Contrat de Mariage : 11 décembre 2019 Cour de cassation Pourvoi n° 18-86.518

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    N° P 18-86.518 F-D N° 2674 EB2 11 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice…

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