Contrat de mannequin indépendant

Droit à l’image, Image, Numérique, Réseaux sociaux

Le contrat d’influenceur : mannequinat ou contrat de travail ?

Redaction

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15/04/2024

L’influenceur, créateur de contenu est plus qu’un mannequin (qualification juridique écartée) s’il ne se contente pas de prêter son image pour réaliser une prestation normée et contrôlée par l’annonceur, exclusive de toute liberté d’interprétation et qu’il crée des mises en scène, en fonction de choix créatifs, demeure libre de réaliser des vidéos selon son propre…
Droit à l’image, Mannequins, Publicité

Contrat de mannequin indépendant

Redaction

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18/05/2021

Un mannequin établi au sein de l’Union européenne est en droit de facturer, au nom de sa propre société, ses prestations à une agence de mannequin. Dans cette hypothèse, la juridiction exclut la présomption de salariat de l’article L.7123-3 du code du travail selon laquelle « tout contrat par lequel une personne s’assure, moyennant rémunération, le…

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