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Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ?
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Contrat de licence d’exploitation de site Web
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Une société qui ne justifie ni d’une non-conformité du produit ni d’une inexécution des prestations en matière de conception de site, ne peut dès lors procéder à une résiliation unilatérale du contrat et est tenue au paiement des échéances du contrat de location de site jusqu’à son terme conformément aux stipulations de celui-ci. La demande…
Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés
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Extraits : société Sitti s’est engagée à mettre à la disposition de la société Paget un site web aux conditions définies suivantes : – hébergement, reprise et gestion du nom de domaine dont la cliente était déjà titulaire, – paiement d’un prix mensualisé de 131, 56 euros TTC, outre frais d’adhésion et d’installation d’un montant
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE
- Consommation, Contrats / CGV, Droit de rétractation, Droit de rétractation, Location de site internet, Numérique
Contrat de conception de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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* * * Cour d’appel de Douai, CHAMBRE 2 SECTION 1, 16 mars 2023, 21/01529 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01529 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TQKS Jugement n° 2019013700 rendu le 14
Contrat de location de site internet
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L’un des moyens les plus efficaces pour sortir d’un contrat de location de site internet est de plaider le déséquilibre contractuel significatif entre les parties. Toutefois, mieux vaut être représenté en appel pour soutenir ce moyen.
Contrat de conception location de site internet
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Une société qui, afin de promouvoir son activité commerciale, a conclu un contrat de location d’une solution de commerce électronique, a obtenu la résolution de la prestation aux torts de son prestataire. Le client a pu établir que le site internet ne correspondait pas à ses attentes et aux conditions contractuelles …
Financement du contrat de location de site internet
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Voici une nouvelle faille juridique à exploiter pour contester un contrat de location longue durée de site internet : la rédaction inintelligible du contrat de financement de la location du site associé au contrat principal. Dans cette affaire, les juges ont retenu que le contrat de location financière ….
Contrat de location de site internet
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Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats (contrats d’abonnement d’une durée fixe, indivisible et irrévocable pouvant aller jusqu’à 48 mois) dès lors qu’ils ont été librement négociés et signés.
Date du PV de réception de site internet
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Prise d’effet du contrat de location de site Le défaut de date sur un procès-verbal de réception d’un site internet ne rend pas inopposable au client le contrat de location de site. Le client a fait valoir en vain que le procès-verbal de réception du site n’était pas daté et que, puisque la période initiale
Contrat de location de site internet
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Notion de professionnel Dans le cadre d’une location de site internet, les dispositions du code de la consommation ne sont pas applicables dès lors que le client agit en qualité de professionnel. En l’espèce, au visa de l’article L.132-1 du code de la consommation, le client invoquait la nullité du contrat de location de
Contrat de location de site internet
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Indivisibilité contractuelle Un contrat de location de site internet associé à une opération de financement forment un tout indivisible et sont juridiquement dépendants dès lors que ces deux opérations concourent à l’économie générale d’un seul et même contrat. En conséquence, un organisme est mal fondé à invoquer un transfert de créance en cas de résiliation
Contrat de location de site internet
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Fautes du prestataire Un contrat de location de site internet peut être annulé si le prestataire a manqué à plusieurs de ses obligations essentielles : livraison du site internet avec retard, sonorisation musicale absente, inadéquation des photographies, texte non corrigé, adresse email ne correspondant pas à celle demandée par le client. Le client peut établir
Contrat de location de site internet
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Acceptation parfaite du site Le loueur d’un site internet se trouve parfaitement engagé dès lors qu’il a bien signé le procès verbal de livraison et de conformité du site et que le bon de livraison indique que « le locataire déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du site WEB répondant à ses besoins
Contrat de location de site internet
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Contrat de location de site internet La clause de restitution de site internet stipulée au profit du loueur (dans le contrat de location de site internet) a été jugée valide par les tribunaux. Dans l’affaire soumise, la clause de résiliation précisait que : « A l’expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, le
Contrat de location de site internet
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Cession des droits de propriété intellectuelle Le loueur d’un site internet a tenté sans succès de faire valoir qu’en concluant son contrat de location, son consentement a été vicié au sens de l’article 1109 du code civil au motif qu’il n’était que locataire du site internet et ne disposait pas des droits de propriété intellectuelle
