- Consommation,Contrats / CGV,Droit de rétractation,Droit de rétractation,Location de site internet,Numérique
Contrat de location de site internet : le droit de rétractation du professionnel
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ARRÊT N°184 N° RG 21/02931 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OIGH PB/CO Décision déférée du 04 Mai 2021 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2019J00699) M.STEIN [L] [G] C/ S.A.S. AXECIBLES S.A.S. LOCAM infirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU DOUZE…
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Financement de site internet : un contrat financier ?
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Le contrat de location financière d’un site internet (conclu avec Locam) ne constitue pas un contrat portant sur un service financier. Droit de rétractation du professionnel Pour faire échec au droit de rétractation d’un professionnel, la société Locam a évoqué sans succès l’exclusion des dispositions du code de la consommation, au visa de l’article L…
Contrat de location de site internet : toujours assigner en intervention forcée
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Le contrat de location de site internet étant le plus souvent indivisible avec un contrat de financement et impliquant donc deux prestataires, s’il s’estime lésé, le client doit impérativement assigner en intervention forcée tous les prestataires.
Contrat de financement de site internet
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En matière de financement de site internet, la jurisprudence est constante : les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une même opération économique incluant une location financière, sont interdépendants ; sont ainsi réputées non écrites les clauses ….
Loyer de site internet
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Contrat de location de site internet Une société qui exploite un restaurant a souscrit un contrat pour l’hébergement, le référencement et la gestion d’un site internet ; le contrat était signé pour une période de 48 mois moyennant un loyer mensuel de 215,28€ TTC. Pour refuser de payer ses loyers, le client a soutenu…
Indépendance juridique des contrats
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Fourniture et location de site internet peuvent parfaitement constituer deux ensembles juridiques / contrats distincts. Le non-respect des clauses de l’un des contrats n’emportant pas résiliation de l’autre. Défaut de fonctionnement de site internet Dans cette affaire, le site web réalisé n’était pas opérationnel et de graves dysfonctionnements ne permettaient pas son exploitation mais aux…
