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Le licencié d’une marque ne dispose du droit d’agir en contrefaçon que sur la marque identifiée dans sa licence ce qui exclut les déclinaisons de marques déposées par le propriétaire sous d’autres numéros d’enregistrement.
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Contrat de licence de marque : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’utiliser sa marque
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La preuve de l’existence d’une licence de marque peut être rapportée par tous moyens. L’article 1353, alinéa 1er, du Code civil dispose : ‘Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver’. En application de l’article 1358 du même code, la preuve d’un contrat de licence de marque peut être apportée par tout moyen. En l’occurrence,
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En cas de résiliation de licence de marque, le licencié peut, en moyen de défense, soulever la déchéance de la marque afin de continuer à exploiter le signe en cause
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La société Stade toulousain rugby a été poursuivie pour résiliation fautive d’un contrat de licence de marque consenti à une société. Le Stade toulousain avait résilié par anticipation le contrat de licence concédé, résiliation qui a été contestée par le licencié …
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Le terme « concéder » peut juridiquement être entendu comme « vendre » ou «donner », il est donc essentiel de bien distinguer entre « concession de licence de marque » ou « concession de marque ». Dans cette affaire, un réseau national d’agences immobilières a conclu un « contrat de concession de marque »…
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Mme Y. a consenti à la société Roc le droit d’exploiter la marque “Banana café” mais sans qu’aucun contrat n’ait été signé ni aucune redevance versée. Saisis de l’affaire, les juges ont condamné la société Roc, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à payer à Mme Y. 30 000 euros correspondant aux redevances que