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Désinstallation d’un logiciel : perte des droits d’utilisation possible
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Chaque licence de logiciel est rattachée à un seul matériel (en l’espèce un microprocesseur) ce qui s’explique techniquement en termes de sérialisation des licences. Ainsi, chaque licence d’un logiciel ne peut être installée sur une autre configuration que celle d’origine sans acquisition de nouvelles licences.
Indivisibilité contractuelle : quel intérêt ?
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L’indivisibilité contractuelle permet de résilier d’une seule main l’ensemble des contrats d’une même opération économique dès lors que lesdits contrats sont interdépendants. L’indivisibilité contractuelle s’applique en tous domaines et même en présence
Contrat de licence de logiciel
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Un client ayant acquis une licence de logiciel s’expose au délit de contrefaçon s’il continue à exploiter ledit logiciel au delà de la durée de la licence. Toutefois, le délit suppose que le logiciel fonctionne normalement et n’affiche pas de message d’erreur.
Contrat de licence de logiciel
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Il est important de bien distinguer la mise à jour d’un logiciel (en principe gratuite) et l’implantation de nouvelles fonctionnalités (facturée). Selon les juges, l’adaptation d’un logiciel à l’évolution, soit de la réglementation, soit des pratiques, ne constitue nullement un nouveau produit ou une réelle modification du logiciel, mais simplement une mise à jour de
Contrat de licence de logiciel
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Un prestataire qui a concédé l’utilisation d’un logiciel à son client a automatiquement le droit à des dommages et intérêts (sans avoir à prouver un préjudice), si son client installe le logiciel sur un poste informatique non autorisé par le contrat de licence. En application des articles 1145 et 1147 du code civil, celui qui
