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Contrat de licence
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Contrat de licence : Accord permettant à un tiers d’exploiter une marque sous certaines conditions
Contrefaçon de montres Victorinox
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L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie.
Résiliation de Licence de brevet : attention à la contrefaçon
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Le propriétaire d’un brevet a obtenu la condamnation de l’un de ses licenciés pour violation du contrat de licence. Ledit licencié n’avait pas respecté ses obligations, en vendant les produits brevetés à la clientèle que le concédant s’était réservé. Le licencié avait également offert à la vente des produits brevetés postérieurement à l’expiration du contrat…
Reconduction tacite du contrat de licence
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Un Contrat de licence peut parfaitement être conclu sous forme verbale y compris pour sa reconduction. En l’occurrence, si les parties avaient limité l’exécution du contrat conclu à une période de trois années, sans tacite reconduction, la négociation éventuelle d’un nouveau contrat était prévue à l’échéance. Or, les nombreuses factures produites et la mention des…
Contrefaçon de dessin et modèle : qualité à agir
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Il convient de ne pas confondre le régime juridique du droit d’auteur de celui des dessins et modèles, notamment sur le terrain de la recevabilité de l’action en contrefaçon
Contrat de licence de méthodologie
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En matière de licence d’une méthodologie / d’un savoir-faire, le propriétaire (auteur ou société) doit prendre garde à stipuler une clause de non concurrence limitée dans le temps et dans l’espace, sous peine de voir celle-ci frappée de nullité ….
Expiration du contrat de licence d’œuvre musicale
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En matière de licensing, il est judicieux de stipuler une clause attributive de juridiction. Cette clause pourra être déclarée opposable entre les parties même postérieurement à l’expiration du contrat de licence ou de commercialisation illicite des œuvres musicales …
Licence de produits dérivés : la chaîne des droits
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Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits ….
Technologie défaillante | DVD jetable : résiliation contractuelle fondée
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Dans le cadre de la concession d’une licence d’exploitation, le concessionnaire (Cdiscount) est en droit de résilier le contrat et se délier de son obligation d’exploitation lorsque l’invention (DVD jetable) se révèle défaillante. En l’espèce, le concédant, moyennant la somme d’un million d’euros, s’était engagé sur la fiabilité de son procédé de fabrication d’un DVD…
Publication du contrat de licence
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Dès lors qu’un contrat de licence exclusive n’a pas été publié au registre national des marques, aux termes de l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, “le licencié, partie à un contrat de licence non inscrit sur le registre national ou international des marques, est également recevable à agir dans l’instance
Licence – Logiciels
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Plusieurs gérants de sociétés étaient poursuivis pour avoir acheté en gros des logiciels authentiques Microsoft auprès de grossistes agréés et les avoir remis sur le marché sous une fausse licence. Les documents contractuels des revendeurs, les mêmes que ceux de Microsoft, étaient fabriqués à partir de supports commandés à un imprimeur. La société Microsoft avait
Contrats de licences de marque
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Le Racing club de Lens (RC Lens) a consenti à la société Mister Image une licence non exclusive d’exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire. La société Mister Image était chargée en tant que chef de file, de l’implantation des produits sous licence du RC Lens (référencement des produits, implantation
Licence – Logiciels
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Par jugement du 17 juin 2003, le Tribunal administratif de Paris avait condamné la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS) à verser à la société IBM près de 100 000 euros au titre de la mise à la disposition de différents progiciels. Un marché de concession de droit d’usage de progiciels pour une
Contrats de licences de marque
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La société MMS a obtenu de la société GPC, la concession de licences de marque couvrant des écharpes, foulards et bonnets pour dames. Sur la base de fautes commises par la société GPC, la société MMS a résilié ce contrat de licence. En défense, la société GPC a demandé des dommages-intérêts. Les juges ont considéré
Contrats de licences de marque
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Dès lors qu’un contrat de licence est arrivé à terme, le licencié doit cesser tout acte de fabrication, d’importation, de commercialisation et de publicité relatifs aux marques concédées en licence (Loris Azzaro, Azzaro). Concernant la commercialisation de vêtements de mode, seules les commandes afférentes à la saison en cours, régulièrement prises antérieurement à l’expiration de
Contrats de licences de marque
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M. X. inventeur d’un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque “Peintuvie” et un contrat de licence de dessin (1) moyennant paiement d’une redevance de 4 % du chiffre d’affaires de la société Milbox. Ayant constaté que la société Milbox commercialisait des rouleaux
bonne foi
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Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque “Jeune Afrique économie” pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE
Loyaute contractuelle
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Le groupe de presse Jeune Afrique, éditeur de la revue Jeune Afrique économie a déposé le 18 août 1981 la marque “Jeune Afrique économie” pour désigner le papier, les articles de journaux, les imprimés et les journaux et livres. Par contrat de licence de marque, le groupe Jeune Afrique a consenti à la société GIDEPPE
