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La présomption de salariat du journaliste
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Contrairement au critère des ressources financières du journaliste, la détention d’une carte de presse est indifférente à l’application de la présomption de salariat du journaliste. Il reste toutefois toujours possible au journaliste d’établir l’existence d’un contrat de travail dans les conditions du droit commun (sans présomption favorable). Affaire Make my mag En l’espèce, la société
Présomption de salariat du journaliste
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Inciter des pigistes à créer leur propre structure de production pour éviter à l’employeur une requalification en CDI est une stratégie risquée. Dans cette affaire, des éléments ont corroboré que de nombreux journalistes, envoyés à l’étranger ou déjà sur place et qui travaillaient en tant que correspondants de France 24 n’ont eu d’autre choix que…
Durée du travail du journaliste
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Comme pour tout salarié, selon l’article L. 3123-14 du Code du travail, le contrat de travail à temps partiel du journaliste doit être écrit. L’absence d’un contrat écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel fait présumer que ce dernier a été conclu pour un horaire à temps complet. L’article L. 3123-14 du…
Coefficient hiérarchique du journaliste
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Le journaliste rémunéré à un niveau inférieur des minima conventionnels (mauvaise classification hiérarchique) peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. En l’occurrence, c’est par une juste appréciation des éléments qui lui était soumis que le
Les mentions obligatoires du Contrat de pige
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L’employeur d’un pigiste n’a pas à lui appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, imposant la remise, dès l’embauche, d’une lettre stipulant l’emploi, la qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence,
Contrat de journaliste rédacteur d’émission TV
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La détention d’une carte de presse ou la reconnaissance par un employeur d’un statut de journaliste ne fait nullement obstacle à ce que soit conclu un contrat à durée déterminée d’usage dès lors que l’emploi ne relève pas d’une activité permanente de l’entreprise
Preuve du statut de journaliste
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Outre la preuve de la perception de revenus issus majoritairement de ses activités de presse, le journaliste doit également établir que ses fonctions relèvent bien de l’activité journalistique. Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et…
Surcroît d’activité dans la presse : le recours exceptionnel au CDD
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Le recours aux CDD pour accroissement d’activité dans le secteur de la presse n’est pas exclu, l’accroissement d’activité doit néanmoins être prouvé par l’éditeur de presse.
Cession de droits d’auteur et travail dissimulé
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Rémunérer un journaliste en droits d’auteur ne relève pas du travail dissimulé. La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Par ailleurs, le seul fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne saurait caractériser le travail dissimulé.
Frais d’abattement du journaliste : la responsabilité de l’employeur
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L’employeur engage sa responsabilité lorsqu’il commet une erreur (involontaire) consistant à omettre de demander par écrit au salarié journaliste, sa décision relative aux frais d’abattement.
Clause de cession du journaliste : preuve impérative du lien de causalité
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L’exercice de la clause de cession par le journaliste professionnel n’échappe pas au contrôle du juge. La seule cession du journal / titre de presse, n’emporte pas ipso facto droit à la rupture légitime de son contrat par le journaliste.
Évolution indicielle du journaliste
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En matière d’évolution indicielle de l’emploi de journaliste, la référence à l’ancienneté se fait sur la base de la date d’entrée dans la société ou le groupe en contrat à durée indéterminée au statut de journaliste. Sauf disposition contraire, les dispositions adoptées
Dépendance économique du pigiste
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Un pigiste (traducteur-journaliste) sous la dépendance économique d’un titre de presse peut obtenir la requalification de sa collaboration en CDI dès lors qu’il ne disposait d’aucune latitude concernant le délai qui lui était imparti pour restituer sa traduction et qu’il n’avait aucune liberté sur la nature et la thématique des documents qui lui étaient soumis.
Statut du photographe correspondant local de presse
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L’absence d’écrit entre l’employeur et le correspondant local de presse n’emporte pas nécessairement requalification en contrat de travail.
Presse spécialisée : attention au travail dissimulé
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Les éditeurs de revues scientifiques sont des entreprises de presse comme les autres. Sont en effet considérées comme entreprises de presse, toutes personnes physiques ou morales qui mettent à la disposition du public en général ou de catégories de publics, un mode écrit de diffusion de la pensée paraissant à intervalles réguliers
Gérance de fait dans le secteur de la presse
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Suivant CDI, une salariée a été recrutée par une SARL de presse en qualité de rédactrice en chef, statut cadre, coefficient 230, selon la classification de la convention collective des journalistes. La salariée disposait 10 % des parts sociales de la société. Suite à son licenciement pour faute grave ….
