contrat de gérance mandat

  • Rupture du contrat de gérance-mandat

    ·

    La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes ….

  • Avocat en Gérance Mandat : Me Guilhem VERGNET

    ·

    La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes ….

Chat Icon