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Contrat de franchise : 3 octobre 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00142
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3 octobre 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00142 IRS/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 03 Octobre 2023 N° RG 21/00142 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GTLJ Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 11 Janvier 2021 Appelants M. [U] [I], demeurant [Adresse 2]
Contrat de franchise : 3 octobre 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00146
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3 octobre 2023 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00146 IRS/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 03 Octobre 2023 N° RG 21/00146 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GTLY Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce d’ANNECY en date du 11 Janvier 2021 Appelants M. [I] [E], demeurant [Adresse 4]
Nullité du contrat de franchise Speed Rabbit Pizza
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L’un des contrats de franchise de la société Speed Rabbit Pizza a été annulé. Celle-ci n’a pas fourni au candidat à la franchise des informations sincères qui lui auraient permis de s’engager en connaissance de cause. Bien au contraire, elle lui a délibérément dissimulé des informations essentielles et déterminantes de son consentement, notamment sur l’existence
Contrat de franchise : la clause pénale forfaitaire validée
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Il est loisible au franchiseur de sanctionner la résiliation fautive du contrat de franchise par une indemnité forfaitaire élevée (clause pénale). 50 000 euros de clause pénale En l’espèce, le contrat de franchise prévoyait que toute rupture fautive impliquerait une indemnité d’un montant au moins égale à 50 000 euros. Qualification en clause
Contrat de franchise : la rentabilité n’est jamais garantie
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Si le franchisé est en droit de s’attendre, lorsqu’il signe le contrat de franchise à ce qu’il lui soit transmis un savoir-faire présentant toutes les caractéristiques requises pour qu’il lui soit utile en lui conférant un avantage par rapport à la concurrence, qui n’a pas eu accès à celui-ci, cela n’implique pas nécessairement que le
Encadrer la cession du contrat de franchise
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Il est vivement conseillé de bien encadrer la cession des contrats de franchise en stipulant une clause d’acceptation des franchisés. Toutefois, même en présence d’une acceptation du franchisé, la seule acceptation par le créancier de la substitution d’un nouveau débiteur au premier, même si elle n’est assortie d’aucune réserve, n’implique néanmoins pas, en l’absence de
Contrat de franchise : le contexte local n’est pas opposable au franchiseur
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Aucun texte n’exige du franchiseur qu’il ait exploité son savoir-faire dans une unité pilote avant la conclusion des contrats de franchise. En outre, les dispositions légales ne mettent pas à la charge du franchiseur la communication d’une étude du marché local. Il appartient au franchisé, en sa qualité de commerçant indépendant, d’effectuer ou de faire
Contrat de franchise
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Contrat de franchise : Contrat par lequel une entreprise accorde à une autre le droit d’exploiter son concept commercial
Un franchiseur piégé par sa propre interdiction de vendre en ligne
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Le contrat de franchise qui interdit la vente en ligne sans distinguer entre le franchiseur et les franchisés, ne permet pas au franchiseur de ventre ses produits en ligne. Affaire Naturhouse En l’occurrence, le contrat de Naturhouse stipule que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin
Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai
Contrat de franchise : 50 000 euros pour violation de l’obligation de non-concurrence
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La société Adhap Performances a fait valoir avec succès que, pendant la durée du contrat de franchise, la société Lamad a violé l’obligation de non-concurrence prévu à l’article 21 de ce contrat dès lors que M. [S], gérant de la société Lamad, a acquis les parts d’une société tierce dont il est devenu le gérant
Rupture du contrat de franchise libre pour défaut de paiement
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La juridiction a considéré que la demande de dommages-intérêts pour rupture fautive du contrat de franchise libre par la société Institut Estherderm ne peut prospérer compte tenu du respect par cette dernière des termes du contrat de franchise libre prévoyant la mise en jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement, 15 jours après
Contrat de Franchise : la rupture unilatérale fautive
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Y compris pour les contrats de franchise, conformément à l’article 1134 du code civil (devenu 1103), les conventions légalement formées, qui tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, doivent être exécutées de bonne foi.
Actualisation du savoir-faire du franchiseur : une obligation déterminante
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L’absence d’actualisation du savoir faire du franchiseur ou le fait de laisser péricliter son réseau de franchisés en terme de développement, engage sa responsabilité contractuelle. Faire évoluer la franchise est l’une des obligations déterminantes du contrat de franchise sous peine de résiliation aux torts du franchiseur. Résiliation du contrat aux torts du franchiseur
Nullité de contrat : comment calculer la prescription ?
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Cinq années pour agir En matière de nullité de contrat, la durée de la prescription est de cinq années (article L.110-4 du code de commerce). Point de départ du délai de prescription S’agissant de la détermination du point de départ du délai de prescription, il y a lieu d’appliquer l’article 2224 du code civil
Refus de reconduire un contrat de franchise : un abus de droit ?
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Le droit de rompre un contrat sans motif est aussi une prérogative du franchiseur. Le seul fait que le franchiseur ait annoncé à son partenaire que le contrat litigieux ne serait pas renouvelé à son échéance moyennant un préavis largement supérieur au préavis minimum de trois mois indiqué dans le contrat ne constitue ni un…
Concession de marque : toujours encadrer le sort de l’acompte
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L’absence de financement obtenu par le cessionnaire de marque (contrat de franchise) impose la restitution d’un acompte même en présence d’une clause contraire. Même en l’absence d’une condition suspensive de financement par un établissement bancaire, le concédant peut obtenir la restitution des sommes constituant la contrepartie des prestations non réalisées en se fondant sur cette…
Licence de marque : attention au document d’information précontractuelle
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Toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi- exclusivité pour l’exercice de son activité est tenue préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l’intérêt commun des deux parties de fournir à l’autre partie un…
Licence de marque : faire annuler le paiement des redevances
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Le contrat de licence de marque assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif peut être requalifié en contrat de franchise. Cette requalification permet, en cas de non transmission d’un savoir-faire, d’obtenir la nullité du contrat et donc du paiement des redevances qui se trouve privé de cause.
