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Avocat en Contrat de Franchise : Me François-Luc SIMON
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La prise de contrôle / participations d’une société franchiseur n’est pas un motif de résiliation du contrat par le franchisé. Le consentement du franchisé n’a pas à être obligatoirement être recueilli avant de procéder à une opération pouvant entraîner …
Franchise, méthode ou savoir-faire ?
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Un protocole d’accord par lequel une société s’engage à pratiquer une méthode de marketing proposée par un prestataire avec droit d’usage de signe et marque, même sur une période très longue (trois ans renouvelables), non assortie d’une clause de non concurrence, n’est pas assimilable à un contrat de franchise.
Passé judiciaire du franchiseur
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Le fait pour un franchiseur de ne pas révéler au franchisé qu’il a fait l’objet par le passé d’une procédure collective (liquidation) n’est pas une faute permettant de résilier ou d’annuler le contrat de franchise. Cette information n’est pas essentielle et déterminante du consentement du franchisé et elle ne démontre pas spécialement la compétence et…
Animation du réseau de franchise
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Obligation d’animation du réseau Le responsable d’un réseau de franchise a une obligation d’animation commerciale de son réseau de franchisés. Dans cette affaire, un franchisé se plaignait de n’avoir reçu du responsable du réseau de franchise que trois visites sur site en deux ans, sans retour d’informations ni conseils constructifs. Même si le contrat de
Franchise : la clause de non-réaffiliation est-elle licite ?
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Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve que soient respectées certaines conditions. En l’occurrence était en litige la clause suivante du contrat de franchise de la société FONCIA FRANCHISE : « Pendant une année à compter du retrait, de toutes les
Franchise : la clause de non-réaffiliation est-elle licite ?
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Affaire Foncia Franchise Dans le cadre du contrat de franchise, la clause de non réaffiliation imposée au franchisé est licite sous réserve que soient respectées certaines conditions. En l’occurrence était en litige la clause suivante du contrat de franchise de la société FONCIA FRANCHISE : « Pendant une année à compter du retrait, de toutes les
Contrefaçon de logo par le franchisé
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Transmission d’un logo contrefaisant Le responsable d’un réseau de franchisés ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité au titre des agissements contrefaisants (contrefaçon de logo) de ses franchisés, dès lors qu’en sa qualité d’animateur du réseau, il a communiqué aux membres du réseau, un logo contrefaisant les droits d’un tiers (un illustrateur), cette
Nullité du contrat de franchise
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Information précontractuelle L’article L 330-3 du code de commerce pose que toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu
Contrefaçon par un franchisé
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Protection d’un aménagement Un franchisé de l’enseigne « Shampoo » a été condamné pour contrefaçon de droits d’auteur. Le franchisé avait continué, postérieurement à la résiliation du contrat de franchise, à utiliser les aménagements d’espace et décorations appartenant au franchiseur. L’espace « Shampoo » imposé au franchisé est conçu comme une scène de théâtre, se dessinant en courbe,
Contrat de franchise
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Document d’information précontractuelle L’article L. 330-3 du code de commerce dispose que toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat
Contrat de franchise
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Dans le cadre d’une franchise, le franchiseur, même en présence d’une clause d’exclusivité territoriale dans un secteur déterminé, est en droit d’ouvrir un site internet pour la vente de ses produits et diffusé des catalogues mentionnant les coordonnées du franchisé sur internet avec des prix moindres et la livraison des produits chez le franchisé sans
Contrat de franchise
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Rupture du contrat de franchise Dans cette affaire de franchise SUBWAY, la marque de sandwichs reprochait à l’un de ses anciens franchisés des faits de concurrence déloyale et d’avoir maintenu de nombreuses références à SUBWAY (ressemblances trompeuses). La société soutenait que la forme des sandwichs et des salades commercialisés postérieurement à la rupture du contrat
