Déréférencement d’une plateforme : la preuve de l’urgence du dommage
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La SAS Institut plus que parfait a demandé sans succès, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le directeur de la formation professionnelle et des compétences de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé son déréférencement de la plateforme…
Obtenir la nullité d’un contrat de formation
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La nullité d’un contrat est encourue dès lors que ses termes sont abscons ou généraux et ne permettent pas de comprendre la nature, l’objet et le programme de la formation en cause. Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité, la nature,…
Contrat de formation professionnelle : la clause d’annulation
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Dans le cadre des inscriptions à une formation professionnelle, il convient de mettre en place une clause de dédit permettant de conserver une indemnité calculée selon les délais d’annulation. Cette clause pourra également être opposable aux intervenants. La clause suivante a été validée par les juridictions :
