Nullité du contrat de formation
Redaction
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Mentions du contrat de formation Aux termes de l’article L 6333-4 du code de travail, le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité (entre autres) : i) les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat…
