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Ventes couplées de places de cinéma
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Par sécurité, les offres commerciales d’un exploitant de salles de cinéma doivent préalablement être soumises à ses distributeurs. Dans le litige l’opposant à son principal distributeur un exploitant de salle ….
Cessation de la distribution d’un film
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Poursuite d’une distribution en ligne La société LCJ EDITIONS et PRODUCTIONS en sa qualité de titulaire des droits voisins du producteur afférents au film « Blague dans le coin » a poursuivi sans succès la société EDITIONS RENE CHATEAU. Il était reproché à cette dernière de continuer à exploiter ledit film alors que son
