Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant
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Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés Obv.tv et Calibre relatif à la distribution des produits de la société Calibre par la société Obv.tv en France, avec une exclusivité limitée aux produits de la gamme ‘broadcast’ (dont le Fovea HD),…
Contrat de distribution : l’obligation de non sollicitation
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Le fait, pour le Fabriquant, d’avoir conclu une vente directement avec le client de son distributeur, alors qu’il savait que des négociations étaient engagées, caractérise un comportement déloyal, en violation de l’accord de distribution existant, qui cause nécessairement un préjudice au distributeur.
Rupture du contrat de distribution commerciale
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Confier à une société une mission générale de développement des ventes de produits professionnels à l’international et de parvenir à développer un réseau de distributeurs étrangers en identifiant de nouveaux marchés et de potentiels nouveaux distributeurs, n’est pas qualifiable en contrat de distribution mais relève du contrat d’agent commercial.
Rupture du contrat de distribution à reconduction tacite
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Même en présence de manquements d’une partie suffisamment graves pour justifier la rupture immédiate d’une relation commerciale, il est toujours loisible à l’autre partie de lui accorder un préavis. En conséquence, un fabricant est en droit de rompre le contrat de distribution à la date de sa reconduction. En présence de fautes graves du distributeur…
Distribution et restrictions de vente en ligne : risque maximal
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Interdire ou restreindre de façon disproportionnée à ses distributeurs la vente en ligne expose le fabricant à une condamnation pour pratique anticoncurrentielle.
Prix conseillés, prix imposés : attention à l’entente verticale
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Imposer des prix de revente à ses distributeurs tombe sous le coup des ententes illicites, il s’agit d’une pratique contraire aux articles L.420-1 du Code de commerce et 101 du TFUE.
Reddition des comptes de distribution : efficacité du référé
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En présence d’un défaut de reddition des comptes sur les revenus générés par l’exploitation d’un film («une Paese di Calabria»), l’ordonnance de référé devant le tribunal de commerce peut se révéler efficace.
Chiffre d’affaires publicitaire : une obligation de résultat
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Dans le cadre des contrats de distribution et de promotion publicitaire, la réalisation d’un objectif de chiffre d’affaires relève d’une obligation de résultat et non d’une obligation de moyen. Deux sociétés ont conclu un contrat accordant à un distributeur l’exclusivité de la commercialisation, auprès des collectivités locales, d’autocollants applicables sur les plaques d’immatriculation des véhicules…
Rupture du contrat de distribution commerciale exclusive
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En présence d’une exclusivité contractuelle consentie à un distributeur, toute vente active du fabricant sur le territoire géographique concédé peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Par ailleurs, dès lors que les parties au contrat de distribution ont convenu ensemble, par emails, d’aménagements de leurs obligations contractuelles réciproques (modalités de livraison
Distribution exclusive : l’interdiction de vendre en ligne sanctionnée
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Dans le cadre d’un réseau de distribution sélective, interdire totalement à ses distributeurs de vendre en ligne est une restriction de concurrence non justifiée et sanctionnable par l’Autorité de la concurrence.
Distributeur audiovisuel : l’obligation de vendre
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Le distributeur audiovisuel est soumis à une obligation de transparence vis-à-vis de ses mandants, toute vente des droits de diffusion de l’œuvre doit être portée à la connaissance de ces derniers. Par ailleurs, la résiliation du mandat de distribution est de droit lorsque les ventes de l’oeuvre audiovisuelle sont quasi inexistantes
Responsabilité du distributeur : le réalisateur indemnisé
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Un réalisateur a sollicité, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice résultant des manquements d’un distributeur à ses engagements contractuels concernant la commercialisation d’un film
Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
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Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloignées de leurs sièges sociaux (l’Irlande pour les revendeurs Apple)
Dénigrement en ligne entre distributeurs
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Toute société doit être vigilante quant au risque de dénigrement de ses écrits publiés sur son site internet. Un importateur exclusif d’extracteurs de jus de la marque Omega, a été condamné pour avoir dénigré des concurrents revendeurs ne bénéficiant pas d’un agrément « officiel » …..
Contrat de distribution : la clause attributive de compétence
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En matière de distribution commerciale, la rupture brutale de relations commerciales établies (L.442-6, I, 5° du code de commerce) étant de nature contractuelle, une clause attributive de compétence peut être opposable entre les parties. Cette clause doit impérativement être négociée et apparaître visiblement ….
Distribution sélective, blanchiment et usage de faux
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Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas en droit d’obtenir la restitution du stock confisqué à la personne poursuivie. Dans cette affaire, un commerçant a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux …
Contrat de distribution : le risque de cloisonnement des marchés
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Dans cette nouvelle affaire Converse, les juridictions ont de nouveau pointé le risque de cloisonnement des marchés autour de la revente des basquettes Converse. L’enseigne Super U, qui avait revendu des produits de la marque, hors réseau, a obtenu gain de cause contre la société Converse …
Force de l’accord de confidentialité
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Les agents commerciaux doivent être particulièrement vigilants à respecter leur obligation de confidentialité et de non concurrence. Dans cette affaire, un agent commercial a été condamné à payer à un distributeur commercial la somme provisionnelle de 55 000 euros pour violation de clause de non concurrence, habilement incluse dans un accord de confidentialité …
Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : Me Anne MESSAS
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Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : les chaînes d’approvisionnements Avocat en Rupture de Relations Commerciales établies : Maître Anne MESSAS a plaidé dans cette affaire de haute technicité juridique portant sur la Rupture de Relations Commerciales établies dans le cadre d’une chaîne d’approvisionnement en énergie / gaz. En cause dans cette affaire : i) l’imputabilité de…
Licence de distribution de produits de luxe
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La réactivité et la communication sont des modalités de l’obligation de collaboration contractuelle. Leur non-respect peut être sanctionné. Une maison de couture qui avait consenti une licence exclusive de fabrication et de distribution de ses chaussures à un tiers, a été condamnée pour manquements contractuels …
