Livraison d’œuvres d’art : attention aux réserves
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Un couple a acquis par téléphone et par internet une quinzaine de tableaux auprès d’un commissaire-priseur, pour un montant de près de 100 000 euros. La livraison a été confiée à une société de transport. Les œuvres avaient été réceptionnées sans réserves, la lettre de voiture portant …
Meuble abimé pendant un déménagement
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Lorsque des biens sont endommagés au cours d’un déménagement, les victimes doivent impérativement agir dans un délai très court. En effet, conformément à l’article L.133-3 alinéa 1 du Code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les…
