Votre panier est actuellement vide !
Prestation de services : accord sans le prix validé
·
L’accord sur le prix exact d’une prestation n’est pas une condition de validité des conventions. Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.
Image des intérieurs : Airbnb condamné
·
Une styliste, illustratrice et décoratrice d’intérieur parisienne, dont les oeuvres artistiques et les décors originaux ont fait l’objet de parutions régulières dans la presse, a obtenu la condamnation de la société Airbnb qui s’était largement inspirée de son travail pour décorer son siège social californien
Responsabilité du décorateur intérieur
·
Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque le devis indique uniquement du conseil en matière de « décoration » et de « choix décoratifs ….
Image des oeuvres et aménagement intérieur
·
La propriété intellectuelle se niche partout. Dans cette affaire, un architecte d’intérieur a été condamné pour contrefaçon au titre de la rénovation des chambres d’un hôtel de luxe. Ce dernier avait fait installer des bas-reliefs contrefaisant une œuvre de l’artiste Jean BOGGIO.
Contrat d’agencement intérieur | Affaire Starck
·
Une société d’agencement intérieur a sollicité une société d’édition pour la fourniture de 1.700 livres de grande qualité, à savoir livres d’art calligraphie arabe, tout ce qui a trait aux arts de l’islam tels que céramique, verrerie, littérature poésie, astronomie, destinés à garnir la bibliothèque du restaurant du Muséum Islamique Art (MIA) de Doha au…
Affaire Le Corbusier
·
Charles Edouard Jeanneret dit Le Corbusier est un artiste du XXème siècle, décédé le 27 août 1965, dont l’oeuvre couvre différents domaines dont l’architecture, l’urbanisme, la peinture, le dessin, la tapisserie. Il a institué, par acte du 16 août 1965, la fondation Le Corbusier comme son légataire universel, cette fondation a été déclarée d’utilité publique
Droit moral du décorateur : affaire Ladurée
·
Sous peine de violation de son droit moral, le décorateur est en droit de voir apparaître son nom dans les ouvrages reproduisant les photographies des décors et aménagement originaux qu’il/elle a réalisé. Ouvrage sur le style Ladurée A été publié un ouvrage sur “L’esprit de décoration Ladurée” élaboré à l’occasion du 150ème anniversaire de la
Contrat de décoration
·
Bonne exécution du contrat de décoration Les décisions judiciaires sur la bonne exécution du Contrat de décoration et d’aménagement intérieur sont relativement rares. Dans cette affaire, une SCI a conclu un contrat de décoration et d’aménagement intérieur avec un décorateur/designer. La mission du contrat comportait plusieurs phases : – une phase A ; esquisse (cahier
Contrat de décoration
·
Contrat de décoration Dans cette affaire portant sur la décoration de chambres d’hôtels avec des reproductions de l’oeuvre de René Gruau (illustrateur de Christian Dior dans les armées 60), les juges ont retenu le délit de contrefaçon contre la société en charge de la prestation de décoration. Aux termes du contrat de décoration, la société
Contrat de décoration : la cession des droits
·
Il est vivement conseillé aux décorateurs professionnels de conclure un contrat de cession de droits d’auteur sous peine d’avoir des difficultés à établir leur contribution. Dans cette affaire, Monsieur S. décorateur professionnel s’était vu commander la réfection complète
Décoration de boutiques
·
Les décorations de boutique sont éligibles à la protection par le droit d’auteur si celles-ci sont originales. Toutefois, en cas de poursuites pour contrefaçon, lorsque la décoration reprend les éléments fournis par un tiers fournisseur, les juges ne peuvent se prononcer sur la responsabilité du détaillant sur des faits de parasitisme qu’à l’issue du procès…
