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Cour d’appel de Paris RG n° 22/16358 2 mai 2024
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M. et Mme [S] ont conclu un contrat pour l’installation de panneaux photovoltaïques avec la société Futura Internationale, financé par un crédit de la société Domofinance. Suite à des irrégularités dans le contrat, les appelants demandent l’annulation des contrats et la restitution des sommes versées. La société Domofinance conteste ces demandes et réclame le remboursement…
Contrat de crédit
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Contrat de crédit : Accord par lequel un prêteur met à la disposition d’un emprunteur une somme d’argent à rembourser selon des modalités définies.
Contrat de crédit
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Contrat de crédit : Accord entre un prêteur et un emprunteur pour un prêt d’argent
Contrat de crédit
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Contrat de crédit : Accord entre un prêteur et un emprunteur définissant les modalités de remboursement d’une somme d’argent prêtée.
Signature électronique du contrat de crédit
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Validité parfaite d’une signature électronique pour un contrat de crédit : La société Idemia rappelle que le dossier de preuve est le résultat de l’ensemble de traitements et de contrôles techniques fiables horodatés et d’un scellement. Il comprend entre autres l’authentification, les traces de connexion, la preuve de consentement, les logs des actions réalisées lors
Obtenir la nullité d’un contrat d’installation de matériel
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Nouvelle faille juridique à exploiter pour obtenir la nullité d’un contrat de fourniture de matériel : le défaut de communication de la marque et du type de matériel. Un acheteur de panneaux photovoltaïques …
Crédit à la consommation : les mentions impératives
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Une société de crédit à la consommation s’expose à être déchue de son droit aux intérêts financiers si elle contrevient aux dispositions de l’article L311-19 du code de la consommation ….
Mentions publicitaires des offres de prêt
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Les offres de prêt sont soumises à un formalisme spécifique qui en cas de non-respect, peut être sanctionné, par la perte du droit, pour le prêteur, à percevoir ses intérêts. Suivant offre préalable acceptée ….
