Contrat de création de site internet
·
Location ou création de site internet ? Pour démontrer qu’il y a eu une erreur, ou, « vraisemblablement », un dol, justifiant l’annulation du contrat de création de site internet conclu avec un prestataire, le client prétendait avoir été intéressée par l’acquisition, et non la location, d’un site internet, tout en affirmant que le prestataire lui…
Contrat de création de site internet
·
Droit de résilier le contrat de conception de site En matière de création de site internet, l’article 1184 du Code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut demander la résolution du contrat de conception de site internet. Il incombe au client de rapporter la preuve de l’inexécution de…
