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Résiliation du contrat de conception de site internet
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La résiliation du contrat de conception de site internet ne peut intervenir en l’absence de tout manquement du prestataire à son obligation de délivrance. En l’occurrence, le client n’apporte aucun élément de preuve de nature à établir l’existence des autres fautes qu’il impute au fournisseur, à savoir l’usage de techniques commerciales agressives pour lui faire
Hébergement virtualisé : administration du site par le prestataire
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L’hébergement virtualisé d’un site peut priver le client de son droit d’administrer lui-même son site (bien que le code source devienne la propriété du client).
Contrat de conception de site en régie
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Le contrat de conception de site internet en régie présente des spécificités qui privent le client du droit d’administrer lui-même son site.
Dénoncer un contrat de conception de site
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Le contrat de conception de site doit impérativement prévoir une clause de respect des délais de livraison. Le contrat peut par exemple prévoir que l’absence de livraison dans les 120 jours
Refonte de site non conforme : le référé exclu
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Il ne relève pas du pouvoir du juge des référés de déterminer si un prestataire internet a été défaillant dans l’exécution de sa mission.
Vrais-Faux dysfonctionnements de site internet
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Pour se désengager d’un contrat de commande et de location de site internet, plaider des dysfonctionnements techniques (non prouvés) n’est pas une stratégie gagnante. En cas de dysfonctionnements, le client doit manifester son mécontentement au prestataire, à brefs délais.
Résiliation du contrat de commande de site internet
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La Société Brauer a confié à un prestataire la création et le développement de son site e-commerce. Le site a été mis en ligne mais le client a fait état de divers dysfonctionnements et par lettre recommandée avec accusé de réception a résilié
Livraison parfaite du site internet
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S’agissant de la mise en place d’un site internet avec la réalisation d’un clip publicitaire, c’est-à-dire de la livraison d’un produit complexe, la délivrance conforme n’était acquise qu’à l’issue d’une mise au point effective de la chose vendue. En l’espèce, les correspondances échangées entre les parties après le procès-verbal de réception d’un site internet (financé
Contrat de conception de site
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Commande de prestations classiques La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera pas à son engagement, y compris dans le contrat de conception de site. En l’espèce, aux termes du document contractuel signé entre les parties, la le prestataire s’était engagé
Absence de réception de site internet
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Opposabilité des conditions générales Un client de Webagency a obtenu la condamnation de cette dernière pour absence de réception de son site internet. L’article 2.2 des conditions générales de licence d’exploitation du site stipulait : « l’obligation de délivrance du site internet est exécutée par Linkeo.Com sous le contrôle du client. En cas de
