Contrat de commande publicitaire

La commande de photographies pour la publicité est soumise à un régime juridique spécifique : la cession des droits d’exploitation pour la publicité doit être parfaitement rédigée sous peine de contrefaçon. Toutefois, comme rappelé par la Cour de cassation dans cette affaire, une société titulaire des droits sur des photographies ne peut être indemnisée, en…