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Contrat de commande de site internet signé au siège du client
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Le Contrat de commande de site internet signé au siège du professionnel, sur démarchage, est soumis au régime particulier des contrats conclus hors établissement entre deux professionnels.
Contrat de commande de site internet : difficile rétractation
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Avant de signer un contrat de commande / vente de site internet, attention à bien consulter les conditions de sortie. La majorité de ce type de contrats stipulent une indemnité de résiliation anticipée d’un montant conséquent.
Contrat de commande de site internet
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La responsabilité d’une société de conception de site internet ne peut être engagée si cette dernière a vainement réclamé des informations à son client, lequel, du coup, ne peut lui reprocher un quelconque manquement à ses obligations contractuelles
Conception de site internet : le droit de rétractation
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Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet …
Contrat de conception de site internet
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Même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle ….
Contrat de commande de site internet
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Acceptation parfaite du site internet Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception
Contrat de commande de site internet
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Qualité de professionnel La gérante d’une société a tenté sans succès de faire annuler un contrat de location de site internet pour absence de consentement libre et éclairé. La gérante étant une professionnelle: le fait qu’elle ait signé le contrat dans son salon de coiffure en activité et sans remise d’un projet de contrat préalable
