contrat d'artiste

Audiovisuel / Cinéma, CDD d’usage, CDD d’Usage, CDD d’usage, Spectacles vivants, Travail | RH

Comédienne enceinte : la rupture du contrat d’engagement est légale

Redaction

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20/06/2023

Le producteur d’une pièce de théâtre (ou tout autre employeur d’artiste tel qu’un producteur de film) est en droit de rompre le CDD de l’artiste de façon anticipée si la nature du rôle n’est pas compatible avec son état de grossesse. L’article L. 1133-1 du code du travail dispose : « L’article L. 1132-1 ne fait pas
Contrat d’artiste, Contrat d’artiste, Musique, Spectacles vivants

Artiste recruté par une collectivité locale : la présomption de contrat de travail s’applique

Redaction

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25/04/2023

omme de 21 117,594 euros en réparation de ses préjudices matériel et moral.Sur la compétence de la juridiction administrative :2. Il résulte des dispositions spécifiques des articles L. 7122-1 et suivants du code du travail relatives aux spectacles que le contrat par lequel une collectivité publique gérant un service public administratif et agissant en qualité…

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