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- Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Exécution provisoire, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle, Reddition des comptes
Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle
Contrat d’Artiste : 15 mai 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 23/00240
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COUR D’APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00240 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P2JF O R D O N N A N C E N° 2023 – 241 du 15 Mai 2023 SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D’UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l’affaire entre, D’UNE PART : Monsieur X se disant
Contrat d’Artiste : 12 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/03136
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2023 N° 2023/ 133 Rôle N° RG 19/03136 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BD2YM Etablissement Public EPCC OPERA DE [Localité 3] C/ [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le :12/05/2023 à : Me Isabelle CORIATT, avocat au barreau de TOULON Me Sandrine OTT-RAYNAUD, avocat au barreau de
Contrat d’Artiste : 12 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 17/09767
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 12 ARRÊT DU 12 Mai 2023 (n° , 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 17/09767 – N° Portalis 35L7-V-B7B-B3ZHQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 Mai 2017 par le Tribunal des
Contrat d’Artiste : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15795
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 17 MAI 2023 (n° 073/2023, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15795 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJPR Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2021 –
Contrat d’Artiste : 30 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 18/21398
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 30 MAI 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/21398 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B6OCO Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai
Contrat d’Artiste : 30 mai 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/02305
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CONTESTATION EN MATIÈRE D’HONORAIRES D’AVOCAT ————————— Maître [I] [M] C/ Madame [F] [G] ————————– N° RG 22/02305 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MWGZ ————————– DU 30 MAI 2023 ————————– Notifications le : Grosse délivrée le : ARRÊT ————– Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les
Contrat d’Artiste : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/11600
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Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 25 MAI 2023 (n° , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/11600 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAEA Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juin 2019 -Conseil
Contrat d’Artiste : 25 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/01664
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 25 MAI 2023 (n° , 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01664 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7XJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 décembre 2020 – Tribunal Judiciaire de
Contrat d’Artiste : 25 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/09867
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-3 ARRÊT SUR RENVOI APRES CASSATION DU 25 MAI 2023 N° 2023/153 Rôle N° RG 22/09867 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJW4C SA ALLIANZ IARD C/ [S] [L] [T] [L] [J] [L] [Y] [L] [U] [L] épouse [H] [M] [I] S.A.S. CAP RIVIERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX
Contrat d’Artiste : 24 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/10006
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 3 ARRÊT DU 24 MAI 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/10006 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCQQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet
Contrat d’Artiste : 19 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 19/16318
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 19 MAI 2023 (n° , 5 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/16318 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CARRA Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juillet
Contrat d’Artiste : 9 juin 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/12231
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 09 JUIN 2023 (n°95, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/12231 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCI5E Décision déférée à la Cour : jugement du 06 août 2020
Contrat d’Artiste : 9 juin 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/00780
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09/06/2023 ARRÊT N°2023/269 N° RG 22/00780 – N° Portalis DBVI-V-B7G-OUI6 SB/LT Décision déférée du 02 Février 2022 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( 21/00117) J. MAYET Section activités diverses [P] [H] C/ Association PONEY FILMS INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 9 juin 2023 à Me ROUSSEAU, Me BROCA Ccc à Pôle
Contrat d’Artiste : 8 juin 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 23/00071
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RÉFÉRÉ N° RG 23/00071 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIG5 ———————– COMMUNE DE [Localité 23] c/ [X] [Z], [N] [A], [T] [A], [U] [A], [O] [Y], [R] [Y], [L] [Y], [T] [W], [K] [A] épouse [I], [B] [A] épouse [C], [G] [A] ———————– DU 08 JUIN 2023 ———————– Grosse délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à
Contrat d’Artiste : 1 juin 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 19/05709
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 01 JUIN 2023 N° 2023/ FB/FP-D Rôle N° RG 19/05709 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BECUB [D] [X] C/ Association LA SOURCE Copie exécutoire délivrée le : 01 JUIN 2023 à : Me Grégory PAOLETTI, avocat au barreau de GRASSE Me Alexandre GASPOZ, avocat au barreau de NICE
Contrat d’Artiste : 1 juin 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/02971
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 1ER JUIN 2023 N° RG 20/02971 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LUVJ S.A.R.L. ORGANISATION ET CONSTRUCTION JUMELEES (OCJ) c/ S.A.R.L. BYBLOS Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 juillet 2020
Contrat d’Artiste : 31 mai 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/04232
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 31 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/04232 – N° Portalis DBVK-V-B7D-OGSJ ARRÊT n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 MAI 2019 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER – N° RG
