contrat d’agent commercial

Travail | RH

Contrat d’agent commercial

Redaction

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28/11/2015

Définition de l’agent commercial Selon les dispositions de l’article L134-1 du code de commerce, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou
Contrat d’agent commercial

Redaction

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15/12/2014

Conditions du contrat d’agent commercial Il peut être financièrement intéressant (pour un partenaire commercial) de demander la requalification d’une relation en contrat d’agent commercial. Cette requalification permet notamment d’obtenir, en application des dispositions de l’article L. 134 – 12 du code de commerce, le paiement d’une indemnité de rupture. Définition de l’agent commercial Selon l’article
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agents commerciaux

Redaction

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05/10/2014

Pour rechercher des annonceurs dans sa revue périodique, la Chambre de commerce et d’industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (la CCI) a chargé, en exclusivité dans le département du Bas-Rhin, Mme X., de recueillir et promouvoir la publicité à insérer dans le journal. La convention passée avec Mme X. ayant été rompue par la CCI,

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