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COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 27 AVRIL 2023 N° RG 20/03403 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LWIJ S.A.R.L. [F] [X] c/ E.A.R.L. EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE BOU LIN Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 27 avril 2023 aux avocats Décision déférée à la cour :
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRÊT DU 20 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/04928 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OX2P Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 OCTOBRE 2020 Tribunal Judiciaire de BEZIERS N° RG 18/03189 APPELANTE : EURL Agence Immobilière [G]
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N° R.G. Cour : N° RG 23/00040 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O2IL COUR D’APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 Mai 2023 DEMANDERESSE : S.A.R.L. GROUPE SOGEFIM [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Elsa SOMAT substituant Me Laurent BURGY de la SELARL LINK ASSOCIES, avocat au barreau de LYON (toque
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COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° K 22-11.298 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2021. R É P U
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° Q 22-11.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR
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COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 347 FS-B Pourvoi n° P 21-23.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
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COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° V 22-11.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE
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MM/ND Numéro 23/1701 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 17/05/2023 Dossier : N° RG 21/02335 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H5SY Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts Affaire : S.A.S. PHARMATHEQUE C.I.E C/ [B] [S] S.A.R.L. PHARMACTION Grosse délivrée le : à
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ARRET N°214 CP/KP N° RG 22/00473 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GPLB S.A.S.U. BLI MACHINE OUTILS C/ [J] [J] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 16 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00473 – N° Portalis DBV5-V-B7G-GPLB Décision déférée à la Cour
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 16 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/05312 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PEDI Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG 2020J00030 APPELANTE : Madame [J] [L] née
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/07101 – N° Portalis DBVL-V-B7F-SGQA M. [V] [L] C/ S.A.R.L. AOO SARL S.A.R.L. FMLJ SARL Déclare la demande ou le recours irrecevable Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric DEMIDOFF ccc: Me Stéphane LALLEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 11 MAI 2023 (n° 96 , 2 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/12191 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIZQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2019 – Tribunal de Commerce de PARIS 04
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Aux termes de l’article 134-4 du code de commerce, les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. L’agent commercial est débiteur d’une obligation d’information vis-à-vis de son client
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Constitue une faute grave de l’agent commercial, le dépôt d’une marque similaire à celle du fabricant pour lequel il est mandaté (la marque ‘La halle aux mousses’).
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Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d’agence , l’agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l’opération est principalement due à son activité au cours du contrat d’agence et a été conclue dans un délai raisonnable à compter de la cessation du contrat, soit lorsque dans les conditions prévues à…
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Le contrat d’agent commercial peut comporter des missions de distribution sans pour autant être requalifié de contrat de distribution.
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Des propos dénigrants peuvent priver l’agent commercial de son droit à indemnités. Le fait de dénigrer de manière grave et répétée auprès de deux des plus gros distributeurs les dirigeants de la société mandante est de nature à la déstabiliser et à avoir une incidence négative sur l’activité de la société
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Confier à une société une mission générale de développement des ventes de produits professionnels à l’international et de parvenir à développer un réseau de distributeurs étrangers en identifiant de nouveaux marchés et de potentiels nouveaux distributeurs, n’est pas qualifiable en contrat de distribution mais relève du contrat d’agent commercial.
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Un contrat de distribution commerciale peut être requalifié en Contrat d’agent commercial. L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leurs conventions, mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée.