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OM/CH [P] [C] C/ UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA-AGS D’ÎLE DE FRANCE EST S.C.P. BTSG en la personne de Maître [X] [D], mandataire liquidateur de la Société CV en liquidation judiciaire Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE
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N° RG 22/00228 – N° Portalis DBV2-V-B7G-I7O5 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 30 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2020F00127 TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX du 23 Décembre 2021 APPELANTE : S.A.R.L. TANDEM URBAIN [Adresse 2] [Localité 3] représentée et assistée de Me Jérôme DEREUX de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au
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ARRÊT N°23/ PC R.G : N° RG 20/02317 – N° Portalis DBWB-V-B7E-FO4Z S.A.S. ATLANTIC NATURE C/ S.A.R.L. PHARM IMPORT RG 1èRE INSTANCE : COUR D’APPEL DE SAINT- DENIS ARRÊT DU 19 AVRIL 2023 Chambre commerciale Appel d’une décision rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS en date du 04 NOVEMBRE 2020 RG n°:
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/02292 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RRBM M. [M] [P] C/ S.A. DOXIS LIGHTING FACTORY Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me Augustin MOULINAS Me Benoît BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/144 Rôle N° RG 19/09863 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEOQV [K] [O] [U] C/ SAS LAB-FR Copie exécutoire délivrée le : 14 avril 2023 à : Me Alexandra MARY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 214) Me Jean-Pierre RAYNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire
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JG/ND Numéro 23/1336 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 13/04/2023 Dossier : N° RG 21/01744 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4DU Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire Affaire : S.A.S. ALTERNATIVE C/ S.A.R.L. ROYAL REGATE Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 452 F-D Pourvoi n° H 21-12.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°.190 N° RG 21/01523 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RNK7 M. [O] [T] C/ S.A.R.L. CLEMENTONI FRANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie VERRANDO Me Camille MANDEVILLE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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N° RG 19/07268 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MUZ3 Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 01 octobre 2019 RG : 2018j914 [D] C/ SARL PATR’IMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 06 Avril 2023 APPELANT : M. [K] [D] né le 09 Février
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 06 AVRIL 2023 N° RG 22/02234 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VKDZ AFFAIRE : [L] [A] C/ Société BARNES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Juin 2022 par le Conseil de discipline des avocats de RAMBOUILLET N° Section : C
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 06 AVRIL 2023 N° 2023/45 Rôle N° RG 19/17423 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFE47 SAS [F] GROUP C/ [V] [E] [M] SAS ARDISSON-ESSENZE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien COLLADO Me Danièle PRIEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce
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7ème Ch Prud’homale ARRÊT N°132/2023 N° RG 20/00978 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QPAL SARL [N] FORAGE C/ M. [S] [X] Copie exécutoire délivrée le : 06/04/2023 à : Maîtres CHEVET CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU
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N° RG 20/00892 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M26E Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 09 janvier 2020 RG : 2018j800 [D] C/ S.A.R.L. LOMATEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 11 Mai 2023 APPELANT : M. [T] [D] né le 05 août
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N° RG 22/05103 – N° Portalis DBVX-V-B7G-ONLP Décision du Tribunal de Commerce de LYON en référé du 04 juillet 2022 RG : 2022r242 S.A.S. CLS [Localité 7] C/ [S] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 10 Mai 2023 APPELANTE : La société CLS [Localité 7],
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 4 ARRET DU 10 MAI 2023 (n° 88 , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/03724 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFVT Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2021
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N° RG 21/05777 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NXVX Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON Au fond du 23 juin 2021 RG : 18/08473 ch n°1 cab 01 B S.A.S. CONFORT HABITAT C/ [M] VEUVE [O] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile
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AFFAIRE : N° RG 22/01107 N° Portalis DBVC-V-B7G-G7IB Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Caen en date du 07 Avril 2022 – RG n° 21/00062 COUR D’APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 04 MAI 2023 APPELANT : Monsieur [P] [Y] [Adresse 3] [Localité
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MR/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 02 Mai 2023 N° RG 21/00330 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GT63 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 09 Décembre 2020 Appelante Mme [Y] [X], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats postulants au
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3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°. N° RG 21/01627 – N° Portalis DBVL-V-B7F-RN6H S.A. CROSSJECT C/ S.A.R.L. SCIENTEX Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à :Me VERRANDO Me CHAUDET REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT
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N° RG 21/04395 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I5Z3 COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 27 AVRIL 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 8 octobre 2021 APPELANTE : Société EFIE LOGISTIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau