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9 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 19-26.082 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10379 F Pourvoi n° T 19-26.082 R É P U B L I Q U E F R A N
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9 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/03020 Copies exécutoires République française délivrées aux parties le :Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 5 ORDONNANCE DU 09 JUIN 2022 (n° /2022) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/03020 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFHC6 Décision déférée à
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9 juin 2022 Cour d’appel d’Orléans RG n° 19/03593 C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 1 PRUD’HOMMES Exp +GROSSES le 9 JUIN 2022 à la SELARL ARGUMENTS la SCP LCDD AVOCATS, LISON-CROZE, DEBENEST, DEVILLERS -AD-
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7 juin 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/05848 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°331 N° RG 19/05848 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QCGE SA HECO INDUSTRIAS CONESA C/ SARL [P] [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MAYOL Me LECLERCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07
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2 juin 2022 Cour d’appel de Versailles RG n° 20/05899 COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 57A 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 02 JUIN 2022 N° RG 20/05899 – N° Portalis DBV3-V-B7E-UFR2 AFFAIRE : S.A.S. THETAPHARM C/ S.A.S. LABORATOIRES MAYOLY SPINDLER Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Octobre 2020 par
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1 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-11.981 COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 357 F-D Pourvoi n° M 20-11.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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1 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-16.303 COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 349 F-D Pourvoi n° J 20-16.303 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A
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31 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/07123
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25 mai 2022 Cour d’appel de Colmar RG n° 20/00672 MINUTE N° 287/22 Copie exécutoire à – Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY – Me Noémie BRUNNER Le 25.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 25 Mai 2022 Numéro d’inscription au répertoire
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24 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/04675 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°310 N° RG 19/04675 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P5X7 SAS SAVAS C/ SAS [C] [V] SELECTION (PGS) Copie exécutoire délivrée le : à : Me DANO Me MAYETON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24
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20 juin 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/04077 ARRÊT N° N° RG 21/04077 – N° Portalis DBVH-V-B7F-IHYD CJP TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE CARPENTRAS 27 octobre 2021 RG :21/00145 S.A.R.L. [N] [T] DEVELOPPEMENT C/ [L] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section B
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16 juin 2022 Cour d’appel de Rouen RG n° 19/03480 N° RG 19/03480 – N° Portalis DBV2-V-B7D-IIXA COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE ROUEN du 18 Juillet 2019 APPELANTE : Madame [B] [U] [Adresse 1]
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16 juin 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/22479 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 16 JUIN 2022 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/22479 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CBEFJ Décision déférée à la Cour : Jugement
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16 juin 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/03999 N° RG 20/03999 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KUYF C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Géraldine MERLE Me Claire CHABREDIER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 16 JUIN 2022 Appel d’un Jugement (N° RG 2019J135) rendu
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16 juin 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/02391 N° RG 19/02391 N° Portalis DBVX-V-B7D-MJJU Décision du Tribunal de Commerce de LYON Au fond du 12 février 2019 RG : 2018j00186 [W] [D] C/ SASU ALLEN-JO-IMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 16 JUIN
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14 juin 2022 Cour d’appel de Poitiers RG n° 20/02551 ARRET N° 363 N° RG 20/02551 – N° Portalis DBV5-V-B7E-GDUF S.A.S. NORMANDIS C/ [G] [W] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 14 JUIN 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/02551 –
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13 juin 2022 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 19/04753 COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 13 JUIN 2022 N° RG 19/04753 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LGQQ SARL L’IMMOBILIER INTERNATIONAL AGENCY c/ [K] [U] [E]-[D] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à
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9 juin 2022 Cour d’appel de Pau RG n° 20/00658 JPL/SB Numéro 22/2276 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 09/06/2022 Dossier : N° RG 20/00658 – N° Portalis DBVV-V-B7E-HQJJ Nature affaire : Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.E.L.A.S. GUERIN ET ASSOCIEES C/ [O] [X], UNEDIC
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9 juin 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 19/04754 N° RG 19/04754 N° Portalis DBVX-V-B7D-MO5Z Décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE Au fond du 20 juin 2019 RG : 2018j00019 SARL YRY STRATEGY C/ [K] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 09
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9 juin 2022 Cour de cassation Pourvoi n° 20-14.683 COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2022 Rejet non spécialement motivé M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10380 F Pourvoi n° Y 20-14.683 R É P U B L I Q U E F R A N