Clause de non-concurrence de l’Agent commercial
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En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
Commissions de l’agent commercial : passer par une expertise judiciaire ?
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En cas de litige sur le montant de la commission de l’agent commercial, le juge n’a aucune obligation de faire droit à une demande d’expertise, de surcroît en l’absence d’élément sérieux et objectif quant à la réalité des commissions qui lui seraient dues postérieurement à la rupture du contrat d’agence commerciale.
La faute de l’Agent commercial le prive de son indemnité
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La faute grave est celle qui porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel. Il incombe au mandant de rapporter la preuve d’une telle faute. Pour déterminer si un agent commercial a droit, lors de la rupture du contrat d’agence, à l’indemnité compensatrice légalement prévue,…
Contrat d’agent commercial sans écrit : légal et opposable
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Même en l’absence d’écrit, les échanges entre deux sociétés peuvent être qualifiés de contrat d’agent commercial (à propos d’un mandat de commercialiser des produits).
Contrat d’agent commercial : 10 mai 2022 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00482
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10 mai 2022 Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/00482 COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 MAI 2022 N° RG 21/00482 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GUR5 [C] [X] C/ S.A.S. VEYRAT EQUIPEMENT Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ANNECY en date du 14 Janvier 2021,…
Contrat d’agent commercial : 6 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/05228
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6 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/05228 8ème Ch Prud’homale ARRÊT N°234 N° RG 19/05228 – N° Portalis DBVL-V-B7D-P76Z M. [B] [H] C/ SAS INTERFACE TRANSMISSION Désistement d’appel Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 MAI 2022 COMPOSITION…
Contrat d’agent commercial : 5 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/02681
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5 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 20/02681 N° RG 20/02681 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KQ42 C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL ACTES JURIDIQUES ET FISCAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 05 MAI 2022 Appel d’un Jugement…
Contrat d’agent commercial : 3 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 19/04317
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3 mai 2022 Cour d’appel de Grenoble RG n° 19/04317 C4 N° RG 19/04317 N° Portalis DBVM-V-B7D-KGUV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Didier DESNOYER la AARPI CAP CONSEIL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU LUNDI 03 MAI 2022 Appel d’une décision (N°…
Contrat d’agent commercial : 28 avril 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 21/02831
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28 avril 2022 Cour d’appel de Douai RG n° 21/02831 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/04/2022 **** N° de MINUTE : 22/ N° RG 21/02831 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUIT Jugement (N°19/45717) rendu le 30 mars 2021par le tribunal de commerce de Lille Métropole…
Contrat d’agent commercial : 26 avril 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07579
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26 avril 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07579 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°255 N° RG 19/07579 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QIT2 SARL MONOPAP C/ SAS RAYNARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me CRESSARD Me RIVALAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 COMPOSITION…
Contrat d’agent commercial : 24 mai 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/07804
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24 mai 2022 Cour d’appel de Montpellier RG n° 19/07804 Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 24 MAI 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/07804 – N° Portalis DBVK-V-B7D-ONNV Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 OCTOBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE…
Contrat d’agent commercial : 19 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/15978
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19 mai 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 19/15978 Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 19 MAI 2022 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/15978 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CAQRB Décision déférée…
Contrat d’agent commercial : 19 mai 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00476
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19 mai 2022 Cour d’appel de Nîmes RG n° 21/00476 ARRÊT N° N° RG 21/00476 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H5YS SL – NR TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE PRIVAS 23 décembre 2020 RG:19/00326 E.U.R.L. EXPORT EMMALUC C/ S.A.S.U. SASU CANSON Grosse délivrée le 19/05/2022 à Me Jean philippe GALTIER à Me Roland…
Contrat d’agent commercial : 13 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/08580
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13 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/08580 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N°2022/ 116 RG 18/08580 N° Portalis DBVB-V-B7C-BCPBZ SARL ROCHE & ASSOCIES GESTION ET TRANSACTIONS IMMOBILIERES C/ [N] [G] Copie exécutoire délivrée le 13 mai 2022 à : – Me Roselyne SIMON-THIBAUD, avocat au barreau…
Contrat d’agent commercial : 13 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/13253
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13 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/13253 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 13 MAI 2022 N° 2022/ 163 Rôle N° RG 18/13253 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BC467 [C] [I] C/ SARL ESEUTROP Copie exécutoire délivrée le : 13/05/2022 à : Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON Me Yves…
Contrat d’agent commercial : 12 mai 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 18/07865
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12 mai 2022 Cour d’appel de Lyon RG n° 18/07865 N° RG 18/07865 N° Portalis DBVX-V-B7C-MAXK Décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond du 03 octobre 2018 RG : 2017j00427 [M] C/ S.A.S. FOCH IMMOBILIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRÊT DU 12…
Contrat d’agent commercial : 12 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/17570
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12 mai 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 18/17570 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/175 N° RG 18/17570 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BDJS6 SAS AZUR ET CONSTRUCTION C/ SARL NATMA COMMERCIALISATION SAS DOMASUD VILLAS PRISME Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alain GALISSARD Me Nathalie LOPEZ…
Contrat d’agent commercial : 12 mai 2022 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00063
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12 mai 2022 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/00063 FV/IC Société DS DICHTUNGSTECHNIK C/ S.A.S.U. [S] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 12 MAI 2022 N° RG 21/00063 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FTKJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du…
Contrat d’agent commercial : 10 mai 2022 Cour d’appel de Riom RG n° 19/02082
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10 mai 2022 Cour d’appel de Riom RG n° 19/02082 10 MAI 2022 Arrêt n° CHR/SB/NS Dossier N° RG 19/02082 – N° Portalis DBVU-V-B7D-FJ4W [E] [H] / S.A.R.L. CETRIM IMMOBILIER Arrêt rendu ce DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d’Appel de RIOM, composée lors des débats…
Contrat d’agent commercial : 10 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07884
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10 mai 2022 Cour d’appel de Rennes RG n° 19/07884 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°279 N° RG 19/07884 – N° Portalis DBVL-V-B7D-QJYV SARL SAINT JOSEPH C/ M. [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me RINEAU Me RAIFFAUD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 MAI…
