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Contrat d’agent artistique : l’absence de mandat écrit
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En présence d’une activité d’agent artistique non déclarée, indépendamment des sanctions, le manager s’expose au non-paiement de sa commission. La conclusion d’un mandat écrit s’impose également.
Responsabilité de l’agent artistique
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Dans cette affaire, la responsabilité d’un agent artistique n’a pas été retenue. L’agent était intervenu, aux côtés du cinéaste Abdellatif KECHICHE, au-delà d’une simple activité de placement et a servi d’intermédiaire, entre MK2 et le cinéaste, en proposant comme base de discussion un contrat antérieur (conclu avec PATHE), en relayant les demandes du cinéaste (échanges
Contrat d’agent artistique
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Le contrat d’agent artistique s’analyse comme un mandat d’intérêt commun (1). En ce sens, pour déterminer la responsabilité de l’artiste en cas de rupture unilatérale, les juges appliquent l’article 2004 du Code civil qui stipule que “le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble (…)”. Les articles 2003 et 2004 du Code civil
Contrat d’agent artistique
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Les parents de Melle P., artiste interprète mineure, ont été déboutés de leur demande de résolution judiciaire (nullité) d’un contrat de mandat de représentation exclusive passé avec l’agent artistique de leur fille. Melle P. ayant connu un succès grandissant dans un autre domaine que celui couvert par les contrats conclus avec l’agent artistique, les parents
