TLPE, enseignes et préenseignes
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Le taux de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) n’est pas le même selon la qualification légale donnée à votre enseigne publicitaire. Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs
Affichage publicitaire : les prestataires concernés
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Le contrat, qui met à disposition un emplacement publicitaire en contrepartie d’un prix de location, est un contrat de louage régi par l’article L 581-25 du code de l’environnement. Le fait qu’il ne respecte pas les dispositions exactes …
Installation de dispositifs publicitaires
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement « les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an ». La société Soccast refusant de payer…
affichage publicitaire
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement « les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an ». La société Soccast refusant de payer…
