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Crédit d’impôt des entreprises de production
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Le nouvel article 118 de la Loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a étendu le crédit d’impôt des entreprises de production à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.
Adaptation audiovisuelle non autorisée
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Traduction et adaptation d’une œuvre Invoquant la découverte de très nombreuses similitudes entre les dialogues du film « Dans la maison » et de leur ouvrage « Le garçon du dernier rang » constitutives d’une contrefaçon des répliques de leur traduction française, les auteurs ont mis en demeure François OZON en sa qualité de réalisateur ainsi que les sociétés
Indivisibilite des contrats
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur
