Votre panier est actuellement vide !
Rupture commerciale abusive : quid des associations ?
·
La jurisprudence est constante : la rupture abusive de relations commerciales telle que prévue par l’article L. 442-6 du code de commerce n’est pas applicable aux associations. Un graphiste/ directeur artistique exerçant à titre indépendant, a poursuivi sans effet …
Clause attributive de compétence opposable à une association ?
·
Le droit commercial appliqué aux associations connaît quelques variantes. Les associations sont régies par la loi du 1 er juillet 1901 et, par définition, une association est une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que partager les bénéfices ».
