Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024
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Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail
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Dans le cadre d’une action en requalification de CDD d’usage en CDI la question du temps partiel ou du temps complet a un impact déterminant sur le montant du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, un réalisateur-monteur de bandes-annonces, recruté en CDD d’usage …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je…
Contrat de comédien requalifié en CDI
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Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….
