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contrat à durée indéterminée

  • Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/01096 14 mai 2024

    Redaction

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    Mme [A] [X] a été engagée à temps partiel par la SAS Mika en février 2019, puis en CDI à temps complet en mars 2019. Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en janvier 2020, invoquant divers manquements de l’employeur. Le conseil de prud’hommes d’Orange a rejeté ses demandes, mais…

  • Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024

    Redaction

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    Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…

  • Requalification de CDD d’usage : preuve du temps de travail

    Redaction

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    Dans le cadre d’une action en requalification de CDD d’usage en CDI la question du temps partiel ou du temps complet a un impact déterminant sur le montant du préjudice subi par le salarié. En l’espèce, un réalisateur-monteur de bandes-annonces, recruté en CDD d’usage ….

  • Contrat de comédien requalifié en CDI

    Redaction

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    Attention à bien respecter le formalisme des CDD d’usage y compris lorsque l’employeur est une association de théâtre amateur. Un comédien a obtenu la requalification de la succession de ses contrats ….

  • Bienvenue, je suis votre assistant juridique
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