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Le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer a été contrôlé pour des soins dispensés en 2015 dans le cadre du programme de tarification à l’activité. Une notification d’indu de 373 972,71 euros a été adressée par la CPAM de la Côte d’Opale, mais le tribunal a jugé la procédure de contrôle irrégulière et a débouté la CPAM…
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Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire. Pour consulter ce point juridique…
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L’article 906 du code de procédure civile n’édicte pas de sanctions en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, même lorsque l’affaire est fixée à bref délai en application de l’article 905-1 et qu’il appartient seulement au juge de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utiles…
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Contradictoire : Principe selon lequel les parties à un procès doivent être entendues et avoir la possibilité de présenter leurs arguments
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Contradictoire : Qui permet à toutes les parties impliquées de s’exprimer et de présenter leurs arguments.
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Contradictoire : Qui permet à chaque partie de s’exprimer et de présenter ses arguments
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Contradictoire : Procédure dans laquelle les parties sont entendues et peuvent présenter leurs arguments
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Contradictoire : Qui permet à chaque partie de s’exprimer et de contester les arguments de l’autre
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