Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/05141 13 mai 2024
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Le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer a été contrôlé pour des soins dispensés en 2015 dans le cadre du programme de tarification à l’activité. Une notification d’indu de 373 972,71 euros a été adressée par la CPAM de la Côte d’Opale, mais le tribunal a jugé la procédure de contrôle irrégulière et a débouté la CPAM…
Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/02427 6 mai 2024
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Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire.
Défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions
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L’article 906 du code de procédure civile n’édicte pas de sanctions en cas de défaut de communication des pièces simultanément à la notification des conclusions, même lorsque l’affaire est fixée à bref délai en application de l’article 905-1 et qu’il appartient seulement au juge de rechercher si ces pièces ont été communiquées en temps utiles…
Contradictoire
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Contradictoire : Principe selon lequel les parties à un procès doivent être entendues et avoir la possibilité de présenter leurs arguments
Contradictoire
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Contradictoire : Qui permet à toutes les parties impliquées de s’exprimer et de présenter leurs arguments.
Contradictoire
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Contradictoire : Qui permet à chaque partie de s’exprimer et de présenter ses arguments
Contradictoire
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Contradictoire : Procédure dans laquelle les parties sont entendues et peuvent présenter leurs arguments
Contradictoire
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Contradictoire : Qui permet à chaque partie de s’exprimer et de contester les arguments de l’autre
Expertise informatique
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En application de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dans cet arrêt de censure de la Cour de cassation, l’expert désigné dans le cadre du fonctionnement défectueux d’un système informatique, avait l’obligation de soumettre son rapport au…
