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Cession de location de site : les montages juridiques complexes sanctionnés
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Extraits : société Sitti s’est engagée à mettre à la disposition de la société Paget un site web aux conditions définies suivantes : – hébergement, reprise et gestion du nom de domaine dont la cliente était déjà titulaire, – paiement d’un prix mensualisé de 131, 56 euros TTC, outre frais d’adhésion et d’installation d’un montant
Contrat de location de site internet
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Il est risqué de s’engager à long terme sur une location de site internet, la majorité des affaires jugées a conclu à l’impossibilité de sortir de ce type de contrats (contrats d’abonnement d’une durée fixe, indivisible et irrévocable pouvant aller jusqu’à 48 mois) dès lors qu’ils ont été librement négociés et signés.
