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contester un contrat

  • Promesse publicitaire de faire des économies

    Redaction

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    Indépendamment de la question des pratiques commerciales déloyales, les promesses publicitaires de faire des économies restent des hyperboles n’entrent pas dans le champ contractuel. Un client s’estimant victime d’un dol, a invoqué en vain, contre son prestataire ….

  • Droit de rétractation du professionnel

    Redaction

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    Il est acquis que depuis la loi Hamon du 17 mars 2014 lorsqu’un professionnel dont le nombre de salariés employés est inférieur ou égal à cinq, qui conclut un contrat « hors établissement » et qui n’entre pas dans le champ de son activité principale,  bénéficie d’un droit de rétractation. L’article L.221-3 du code de…

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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