La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…

Une société qui ne justifie ni d’une non-conformité du produit ni d’une inexécution des prestations en matière de conception de site, ne peut dès lors procéder à une résiliation unilatérale du contrat et est tenue au paiement des échéances du contrat de location de site jusqu’à son terme conformément aux stipulations de celui-ci. La demande…